Cinq informations importantes à savoir sur la Cour Constitutionnelle du Bénin !

La justice constitutionnelle est définit par le Professeur Louis Favoreu comme étant l’ensemble des institutions et techniques grâce auxquelles est assurée, sans restriction, la suprématie de la constitution.

Au bénin, cette justice constitutionnelle est assurée au terme de la constitution du 11/12/1990 par la Cour Constitutionnelle qui est la plus haute juridiction de l’Etat en matière Constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et règlements, garante des droits et libertés fondamentales mais aussi et surtout juge de régulation du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Ses décisions sont insusceptibles de voies de recours et s’imposent à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles.

Quels sont les types de droits susceptibles d’être traités par la Cour constitutionnelle du Bénin ?

Depuis son installation en juin 1993, la plupart des affaires dont la Cour a été saisie relève des violations liées aux droits civils et politiques et ceux économiques et socioculturels. C’est-à-dire, des violations liées à la liberté d’expression, de manifestation, de réunion, de cortège, l’accès à l’éducation, à l’eau potable, à un travail décent et bien d’autres. Pourvu que ces droits violés soient consacrés par la constitution béninoise mais aussi par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples qui fait partie intégrante de notre constitution. Particularité béninoise.

Comment donc saisir la cour constitutionnelle du Bénin ?

Saisir la Cour Constitutionnelle est très simple. Trois possibilités s’offrent généralement aux requérants. Soit la voie d’action, sois la voie d’exception ou soit la saisine d’office. Une dernière possibilité existe, mais elle est exclusivement réservée à la Cour elle-même. Il s’agit de l’auto saisine de la Cour.

La saisine par voie directe est la prérogative reconnue à tous les béninois qui se sentent lésés dans la jouissance de leurs droits et libertés publiques de pouvoir saisir la Cour Constitutionnelle pour obtenir réparation des préjudices subis. La requête adressée à la Cour doit comporter à peine de nullité, l’identité du plaignant, ses adresses, les faits, les droits violés et la signature du requérant.

La voie d’exception elle, fait référence à l’exception soulevée devant les juridictions ordinaire au cours d’une affaire. Lorsqu’elle est soulevée par l’une ou l’autre des parties, le juge ordinaire sursoit à statuer (suspend la procédure) et transfert l’exception aux sages de la Cour Constitutionnelle. La procédure ne pourra reprendre qu’après la décision de la Cour Constitutionnelle qui s’imposera au juge ordinaire. Ce fût le cas, en mai 2009, quand la Cour Constitutionnelle a été saisie par un jugement avant-dire-droit relevant une exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la première chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Cotonou par Mme Nelly HOUSSOU et Mr Akambi Kamarou AKALA, assistés de Me Reine ALAPIN-GANSOU, substituée par Me Ibrahim David SALAMI et Me Magloire YANSUNU. La requête avait pour objectifs de solliciter de la cour, une inconstitutionnalité des articles 336 à 339 du code pénal en vigueur au Bénin en ce qu’ils violent les articles 26 de la constitution, 2 et 3 de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples qui consacrent le principe de l’égalité de l’homme et de la femme en droit. La cour accèdera à cette requête en 2009 en soulignant que toute différence de traitement entre l’homme et la femme en matière d’adultère, est contraire à la constitution.

N’y a-t-il que ces deux moyens pour saisir la cour constitutionnelle ?

Non, en dehors de ces deux premiers moyens, deux autres biens particuliers existent. Il s’agit de la saisine d’office et de l’auto saisine.

Le premier tire sa sources des articles 121 alinéa 2 de la constitution, repris par l’article 33 alinéa 3 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle et l’article 30 du règlement intérieur de la Cour qui confèrent à la Cour la possibilité de saisine d’office sur la constitutionnalité des lois et de tout texte réglementaire censés porter atteintes aux droit humains. Cette modalité peut s’opérer sur les requêtes jugées irrecevables dans la forme et dont le fond pose un problème d’atteintes aux droits fondamentaux ou encore les requêtes dont les auteurs désistent en cours de procédure. Ce moyen a comme avantage de permettre aux sages de la Cour, de purger l’ensemble des irrégularités contenues dans le fond et que le requérant n’a pas su ressortir. Alors la cour anticipe et clarifie à l’avance. Elle est une procédure particulière de protection des droits fondamentaux des particuliers. De 1993 à 2003, 67 requêtes soit 16% de l’ensemble des décisions rendues par la Cour, l’ont été sur saisine d’office.

Le second moyen, l’auto saisine, ne s’opère que dans trois conditions et relève de l’exclusivité personnelle de la Cour. Elle relève de l’article 117 de la constitution. Il s’agit de l’auto saisine en matière d’élection présidentielle (irrégularités constatées), en matière erreurs matérielles et en matière de référendum.

Est-ce que la Cour Constitutionnelle donne réparation aux victimes la plupart du temps ?

Jusqu’en 2002, les réparations allouées par la Cour constitutionnelle aux victimes n’étaient que de simples satisfactions morales. Elle se contentait de constater les violations et de les déclarer contraires à la constitution sans aller plus loin. Une révolution était donc attendue, car les victimes ne pouvaient se contenter d’une simple réparation morale alors que leurs bourreaux continuaient à circuler librement sans être inquiétés. Une telle situation favorisait l’impunité et rendait le travail de la cour inefficace. La révolution est venue des décisions Fanou et Favi au début des années 2000. Dans ces deux espèces , la Cour constatera non seulement les violations manifestes des droits fondamentaux des deux victimes, mais ne s’arrêtera pas en si bon chemin. Elle va maintenant au-delà en précisant que ces violations ouvraient droit à réparation. Fin donc de la satisfaction morale constatée jusque-là. Il revient désormais après la décision de la Cour Constitutionnelle, aux plaignants, de se munir de la décision et obtenir réparation devant le juge ordinaire. La décision de la Cour Constitutionnelle étant revêtue de l’autorité de la chose jugée et s’imposant à tous les pouvoirs publics au sein de l’Etat.

Quelles perspectives pour la Cour dans les prochaines années ???

La Cour dans les prochaines années gardera son authenticité et ou du moins toutes les vertus qu’on lui connaît même si un vide se fera sentir sans nulle doute car faut-il le rappeler, la composition de la Cour depuis sa création à toujours permis d’avoir au moins en son sein un membre ayant siégé dans la commission de rédaction de la Constitution en 1990. Quoi de plus beau que quelqu’un pour expliquer l’esprit même qui a sous-tendu la rédaction de ce texte tant vénéré dans tout le monde entier en cas de turbulence, de désaccord. Dieu seul sait combien il y en a eu des plus cruciaux qui pouvaient hypothéquer le vouloir vivre ensemble béninois. Aujourd’hui, le dernier dinosaure en la personne du Président Théodore HOLO, partira à la fin de son dernier mandat qui prend fin en 2018. Une nouvelle page, une nouvelle histoire de la Cour Constitutionnelle va commencer. ‘’Je partirai en 2018, à la fin de mon mandat, pour me reposer sans doute. J’ai dépassé la barre des 70ans aussi, donc pas d’ambitions politiques. Vous n’aurez rien à craindre car des personnes compétentes pour servir la Cour et dire le droit, il y en aura. Et, il y aussi et surtout la jurisprudence constante de la Cour pour encadrer les situations futures. Longtemps on a travaillé pour rendre cet état de chose, possible’’ pouvait-on retenir des propos du Président Théodore HOLO lors de son entretien avec les ‘’Jeunes Leaders du Bénin de la Fondation Friedrich Ebert, promotion 2017, en Mai de la même année.

Qu’on soit partisan ou non, politique ou non, privatiste ou non, béninois ou non, la compétence et l’importance de la Cour Constitutionnelle du Bénin n’est plus à démontrer. Longtemps elle a préservée le peuple béninois de multiples situations conflictuelles pouvant embraser le pays. Des visites chaque années de personnes venant du monde entier pour la visiter et s’inspirer de notre modèle, ‘’la justice constitutionnelle made in Benin’’, sont autant de raisons destinées à nous motiver sur son importance et la nécessité de la préserver mais aussi et surtout de la protéger des politiques.

On peut avoir des choses à lui reprocher, c’est tout à fait normal, aucune œuvre humaine n’est parfaite. Mais le génie béninois, avec un tel joyau, tant déjà vers cette perfection. Une question tout de même me taraude l’esprit. Et si la Cour Constitutionnelle disposait d’une police pour l’application dans un délai raisonnable de ses décisions ???

Glory Cyriaque HOSSOU, Juriste, Activiste des Droits humains.

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