La Cour Africaine désormais accessible des béninois !

Rendre la justice, c’est dire le droit dit-on. Mais comment une personne n’ayant pas l’information ou ne maîtrisant pas le mécanisme de protection des droits peut-elle se voir rendre justice ?

Telle est la problématique à laquelle la coalition pour une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples efficace et Changement Social Bénin sont venus répondre en organisant à Cotonou, un atelier de formation du 07 au 09 décembre 2017, à l’intention des Avocats, des professionnels de l’information ainsi que les organisations de la société civile.

En trois jours, des spécialistes de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ont présentés les notions fondamentales du système africain de promotion et de protection des droits humains. Alors qu’on a pas gain de cause dans un contentieux au niveau national, la possibilité est offerte aux plaignants béninois de pouvoir saisir la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et ce depuis 2016.

Ah oui, beaucoup ne le savent pas ! Le Bénin fait partie des 08 Etats Africains ayant reconnus la compétence de la Cour à être saisie par les individus ainsi que les organisations non gouvernementale conformément à l’article 34.6 du protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples créant la Cour.

La justice internationale est le dernier rempart contre l’inaction et l’inefficacité des juridictions nationales a fait remarquer Horace S. ADJOLOHOUN, Juriste principal à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et formateur de circonstance. Il n’a ménagé aucun effort dans le partage de connaissances et de quelques astuces procédurales pouvant aider les victimes à mieux faire entendre leur voix dans un espace régional.

Nous avons désormais besoin de plus d’audace, de plus d’activisme et de plus d’implication des différents acteurs intervenants dans la promotion et la défense des droits humains, en portant les contentieux juridiques, à un niveau beaucoup plus avancé, afin de remettre la promotion et la protection de l’humain au cœur des discussions et de contribuer à une réelle consolidation de l’Etat de droit dans notre pays. En le faisant, nous ne serons pas les premiers, ni les derniers.

Les citoyens Ivoiriens, Burkinabè, Tanzaniens et bien d’autres implémentent déjà ce mécanisme Africain et contribue à l’évolution du droit dans leur pays.

Par des travaux de groupes en fin de formation, les participants ont identifiés des cas potentiels que le Bénin pourrait soumettre aux juges de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Un groupe de suivi de mise en œuvre des décisions de rendues par ladite Cour en ce qui concerne le Bénin a également été mis en place. Tout laisse croire que de beaux jours s’annoncent dans la sphère juridique et juridictionnelle de notre pays.

Glory Cyriaque HOSSOU, Secrétaire Général de l’Association des Blogueurs du Bénin

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Gorée Institute, former pour informer sur la paix et la gestion des conflits en Afrique de l’Ouest

Former pour mieux informer et contribuer à la prévention et à la gestion efficace des conflits en Afrique de l’Ouest, c’est bien le défi que s’est lancé le centre pour la démocratie le développement et la culture en Afrique (Gorée Institute) en invitant 20 professionnels des médias venus de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest afin de les outiller sur les bonnes pratiques en matière de circulation de l’information dans l’ultime but de préserver la paix et de mieux gérer les conflits.

La question de sécurité des personnes et des biens dans l’espace CEDEAO se pose aujourd’hui avec acuité surtout avec le développement du terrorisme et de l’intégrisme religieux. Cette réalité menace la paix dans la sous-région et porte atteinte au vouloir vivre ensemble des peuples. Elle interpelle la conscience humaine et surtout une action urgente et efficace pouvant enrailler la montée en flèche de ces groupes terroristes.

En décidant d’outiller des professionnels des médias, le Gorée Institute met un point d’ancrage sur la manière de donner l’information sans pour autant faire l’apologie des acteurs en conflit, car l’apprendra-t-on durant cette formation de trois jours, du 23 au 25 novembre 2017, que le terrorisme ne saurait exister s’il n’y a pas de professionnels des médias. Ils sont ceux qui relayent l’information. Et les terroristes comptent d’ailleurs sur eux pour passer l’information. Heureusement, une mine de documentations sur le fonctionnement des groupes terroristes a été fournie aux participants afin de leur permettre désormais de connaître et de maîtriser le mode de fonctionnement des entreprises terroristes et de pouvoir réagir en conséquence.

A partir de cet instant, il devient primordial de savoir comment diffuser l’information de nature à ne pas envenimer certaines situations et contribuer à l’enracinement des conflits.

Moustapha GUEYE, DOUDOU Dia, Fréderic NDECKY, et Mouminy CAMARA, tous experts consultants sur des questions de médias et de sécurité, vont s’atteler durant 72 heures à inculquer aux participants, les comportements à éviter, susceptibles de promouvoir la haine, la violence mais aussi et surtout ceux qu’il faut absolument épouser et qui rendent le métier de professionnels des médias respectable, honorable, désirable.

Le respect des règles éthiques et déontologiques, l’impartialité, l’équité, la protection de ses sources… Par des cas pratiques répétés sur diverses situations (Coupure de presse, production d’articles de presse, de blog, des reportages audio et vidéos…), les professionnels des médias ont touché du doigt ce que peuvent être leurs comportements dans diverses situations, et ont pu tirer des conclusions d’eux-mêmes. Les médias constituent le socle même de la liberté.

Ils doivent contribuer à la formation d’une citoyenneté consciente et participative par la production d’une information de qualité. Ils participent également de l’éducation des populations grâce à un travail opiniâtre. Ils ont le pouvoir. Ils sont le pouvoir. Et les 20 participants à cet atelier de formation le savent désormais.

Chacun d’eux prendra même à la fin, de résolutions claires. Etre un professionnel des médias exemplaire. Symbole de valeurs. Tout ceci, à travers la mise en œuvre des connaissances acquises ainsi que du partage. Le concept de paix est bien plus important pour être laissé qu’aux seuls politiciens. Chacune des composantes de nos sociétés doit pouvoir prendre conscience de son importance et s’engager à sa préservation, sa restauration. Un sincère ‘’merci’’ au Gorée Institute’’ pour avoir renforcé nos capacités d’actions en faveur de la paix et la bonne gouvernance en Afrique de l’Ouest.

La formation reste et demeure le meilleur investissement pour l’avenir. Merci !!! Îles de Gorée, le Dimanche 26 Novembre 2017

Glory Cyriaque HOSSOU, participant à l’atelier de formation et Secrétaire Général de l’Association des Blogueurs du Bénin (AB-Bénin) glorycyriaquehossou@yahoo.fr 00229 973 906 63

Cinq informations importantes à savoir sur la Cour Constitutionnelle du Bénin !

La justice constitutionnelle est définit par le Professeur Louis Favoreu comme étant l’ensemble des institutions et techniques grâce auxquelles est assurée, sans restriction, la suprématie de la constitution.

Au bénin, cette justice constitutionnelle est assurée au terme de la constitution du 11/12/1990 par la Cour Constitutionnelle qui est la plus haute juridiction de l’Etat en matière Constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et règlements, garante des droits et libertés fondamentales mais aussi et surtout juge de régulation du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Ses décisions sont insusceptibles de voies de recours et s’imposent à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles.

Quels sont les types de droits susceptibles d’être traités par la Cour constitutionnelle du Bénin ?

Depuis son installation en juin 1993, la plupart des affaires dont la Cour a été saisie relève des violations liées aux droits civils et politiques et ceux économiques et socioculturels. C’est-à-dire, des violations liées à la liberté d’expression, de manifestation, de réunion, de cortège, l’accès à l’éducation, à l’eau potable, à un travail décent et bien d’autres. Pourvu que ces droits violés soient consacrés par la constitution béninoise mais aussi par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples qui fait partie intégrante de notre constitution. Particularité béninoise.

Comment donc saisir la cour constitutionnelle du Bénin ?

Saisir la Cour Constitutionnelle est très simple. Trois possibilités s’offrent généralement aux requérants. Soit la voie d’action, sois la voie d’exception ou soit la saisine d’office. Une dernière possibilité existe, mais elle est exclusivement réservée à la Cour elle-même. Il s’agit de l’auto saisine de la Cour.

La saisine par voie directe est la prérogative reconnue à tous les béninois qui se sentent lésés dans la jouissance de leurs droits et libertés publiques de pouvoir saisir la Cour Constitutionnelle pour obtenir réparation des préjudices subis. La requête adressée à la Cour doit comporter à peine de nullité, l’identité du plaignant, ses adresses, les faits, les droits violés et la signature du requérant.

La voie d’exception elle, fait référence à l’exception soulevée devant les juridictions ordinaire au cours d’une affaire. Lorsqu’elle est soulevée par l’une ou l’autre des parties, le juge ordinaire sursoit à statuer (suspend la procédure) et transfert l’exception aux sages de la Cour Constitutionnelle. La procédure ne pourra reprendre qu’après la décision de la Cour Constitutionnelle qui s’imposera au juge ordinaire. Ce fût le cas, en mai 2009, quand la Cour Constitutionnelle a été saisie par un jugement avant-dire-droit relevant une exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la première chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Cotonou par Mme Nelly HOUSSOU et Mr Akambi Kamarou AKALA, assistés de Me Reine ALAPIN-GANSOU, substituée par Me Ibrahim David SALAMI et Me Magloire YANSUNU. La requête avait pour objectifs de solliciter de la cour, une inconstitutionnalité des articles 336 à 339 du code pénal en vigueur au Bénin en ce qu’ils violent les articles 26 de la constitution, 2 et 3 de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples qui consacrent le principe de l’égalité de l’homme et de la femme en droit. La cour accèdera à cette requête en 2009 en soulignant que toute différence de traitement entre l’homme et la femme en matière d’adultère, est contraire à la constitution.

N’y a-t-il que ces deux moyens pour saisir la cour constitutionnelle ?

Non, en dehors de ces deux premiers moyens, deux autres biens particuliers existent. Il s’agit de la saisine d’office et de l’auto saisine.

Le premier tire sa sources des articles 121 alinéa 2 de la constitution, repris par l’article 33 alinéa 3 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle et l’article 30 du règlement intérieur de la Cour qui confèrent à la Cour la possibilité de saisine d’office sur la constitutionnalité des lois et de tout texte réglementaire censés porter atteintes aux droit humains. Cette modalité peut s’opérer sur les requêtes jugées irrecevables dans la forme et dont le fond pose un problème d’atteintes aux droits fondamentaux ou encore les requêtes dont les auteurs désistent en cours de procédure. Ce moyen a comme avantage de permettre aux sages de la Cour, de purger l’ensemble des irrégularités contenues dans le fond et que le requérant n’a pas su ressortir. Alors la cour anticipe et clarifie à l’avance. Elle est une procédure particulière de protection des droits fondamentaux des particuliers. De 1993 à 2003, 67 requêtes soit 16% de l’ensemble des décisions rendues par la Cour, l’ont été sur saisine d’office.

Le second moyen, l’auto saisine, ne s’opère que dans trois conditions et relève de l’exclusivité personnelle de la Cour. Elle relève de l’article 117 de la constitution. Il s’agit de l’auto saisine en matière d’élection présidentielle (irrégularités constatées), en matière erreurs matérielles et en matière de référendum.

Est-ce que la Cour Constitutionnelle donne réparation aux victimes la plupart du temps ?

Jusqu’en 2002, les réparations allouées par la Cour constitutionnelle aux victimes n’étaient que de simples satisfactions morales. Elle se contentait de constater les violations et de les déclarer contraires à la constitution sans aller plus loin. Une révolution était donc attendue, car les victimes ne pouvaient se contenter d’une simple réparation morale alors que leurs bourreaux continuaient à circuler librement sans être inquiétés. Une telle situation favorisait l’impunité et rendait le travail de la cour inefficace. La révolution est venue des décisions Fanou et Favi au début des années 2000. Dans ces deux espèces , la Cour constatera non seulement les violations manifestes des droits fondamentaux des deux victimes, mais ne s’arrêtera pas en si bon chemin. Elle va maintenant au-delà en précisant que ces violations ouvraient droit à réparation. Fin donc de la satisfaction morale constatée jusque-là. Il revient désormais après la décision de la Cour Constitutionnelle, aux plaignants, de se munir de la décision et obtenir réparation devant le juge ordinaire. La décision de la Cour Constitutionnelle étant revêtue de l’autorité de la chose jugée et s’imposant à tous les pouvoirs publics au sein de l’Etat.

Quelles perspectives pour la Cour dans les prochaines années ???

La Cour dans les prochaines années gardera son authenticité et ou du moins toutes les vertus qu’on lui connaît même si un vide se fera sentir sans nulle doute car faut-il le rappeler, la composition de la Cour depuis sa création à toujours permis d’avoir au moins en son sein un membre ayant siégé dans la commission de rédaction de la Constitution en 1990. Quoi de plus beau que quelqu’un pour expliquer l’esprit même qui a sous-tendu la rédaction de ce texte tant vénéré dans tout le monde entier en cas de turbulence, de désaccord. Dieu seul sait combien il y en a eu des plus cruciaux qui pouvaient hypothéquer le vouloir vivre ensemble béninois. Aujourd’hui, le dernier dinosaure en la personne du Président Théodore HOLO, partira à la fin de son dernier mandat qui prend fin en 2018. Une nouvelle page, une nouvelle histoire de la Cour Constitutionnelle va commencer. ‘’Je partirai en 2018, à la fin de mon mandat, pour me reposer sans doute. J’ai dépassé la barre des 70ans aussi, donc pas d’ambitions politiques. Vous n’aurez rien à craindre car des personnes compétentes pour servir la Cour et dire le droit, il y en aura. Et, il y aussi et surtout la jurisprudence constante de la Cour pour encadrer les situations futures. Longtemps on a travaillé pour rendre cet état de chose, possible’’ pouvait-on retenir des propos du Président Théodore HOLO lors de son entretien avec les ‘’Jeunes Leaders du Bénin de la Fondation Friedrich Ebert, promotion 2017, en Mai de la même année.

Qu’on soit partisan ou non, politique ou non, privatiste ou non, béninois ou non, la compétence et l’importance de la Cour Constitutionnelle du Bénin n’est plus à démontrer. Longtemps elle a préservée le peuple béninois de multiples situations conflictuelles pouvant embraser le pays. Des visites chaque années de personnes venant du monde entier pour la visiter et s’inspirer de notre modèle, ‘’la justice constitutionnelle made in Benin’’, sont autant de raisons destinées à nous motiver sur son importance et la nécessité de la préserver mais aussi et surtout de la protéger des politiques.

On peut avoir des choses à lui reprocher, c’est tout à fait normal, aucune œuvre humaine n’est parfaite. Mais le génie béninois, avec un tel joyau, tant déjà vers cette perfection. Une question tout de même me taraude l’esprit. Et si la Cour Constitutionnelle disposait d’une police pour l’application dans un délai raisonnable de ses décisions ???

Glory Cyriaque HOSSOU, Juriste, Activiste des Droits humains.