…n’est plus mère désormais celle qui accouche… l’enfant serait-il objet de contrat ?

​Le vendredi 30 décembre  2016  s’est  déroulé à  la  salle de conférence de la  Chaire  UNESCO de l’Université d’Abomey-Calavi,  un atelier  de réflexion sur  le  nouveau code  de l’enfant  béninois organisé par  l’Association  Béninoise du  Droit  de la  Famille

Démarré  peu  après  10H,  la  cérémonie  à  connue  les   présences  effectives  du  Titulaire  de la Chaire  UNESCO,  Professeur  Noel GBAGUIDI, du  Directeur de l’école doctorale de la Faculté de  Droit  et  de Science Politique,  Professeur  Prudent  Victor  TOPANOU, de  Alexandrine SAIZONOU-BEDIE,  Présidente de l’Association des  Femmes Avocates du  Bénin  et  de MABAKA  Placide , Professeur de droit public à l’Université de Lille  pour ne citer  que ceux-là. 

  Après  le  rappel de l’intérêt  de l’atelier et  de son  importance dans  le  discours d’ouverture de Gislaine DOHOU,  Docteur en droit privé, Présidente de  l’Association Béninoise du  Droit  de la  Famille,  place a  été faite aux  communications  subdivisées  en deux  panels. 

La  1ère  communication  animée  par  Inès  HADONOU-TOFFOUN,  Docteur en  droit  de l’Université de Parakou  et  actuelle Directrice des Affaires  Pénitentiaires et  des Droits  de l’Homme,  a pour thème:   »les  droits  de l’enfant  en  détention  au Bénin ».  De  sa communication on retiendra que  la  prison  doit  être  un  appareil dixiplinaire  et  que la dignité de l’enfant  est égale à celle des  autres  êtres  humains. Elle reviendra sur  les  notions  de droits  catégoriels  avant de  finir  par mettre  l’accent  sur  les  droits  de l’enfant  en détention  à  savoir:  le droit  de recevoir des  visites, des  sorties  périodiques, le droit  à l’éducation.  Elle a déploré  le cas  flagrant  de la prison civile d’Abomey-Calavi ou  les  enfants  cohabitent  avec des adultes, l’autorisation  de sortie  qui n’est  souvent  pas  respectée  et  surtout  l’abandon  des  enfants  incarcérés par  leur famille dans  la  zone  septentrionale  du  pays. 

La  2ème  communication  fût  présentée  par  Mathieu  DEHOUMON,  Docteur  en droit  de l’université  d’Abomey-Calavi. Sa communication avait  pour thème essentiel  ‘’la  place de l’enfant  dans  le procès’’.  Il  a démarré  par une clarification  des  concepts.  Selon le communicateur,  le procès  s’entent  d’une difficulté  de  fait  ou  de droit  soumis à  un  juge qui  à travers  une décision  tranche le litige.  Celui-ci  peut-être  civil ou  pénal. Il  a ensuite définit l’enfant  comme tout  être  humain  âgé de moins  de 18ans  avant  de rentrer de plein pied  dans  le sujet. Il met  l’accent  sur  la reconnaissance par le législateur du  droit  de l’enfant  de s’exprimer et  surtout  d’être  entendu  dans  le procès (art  234  code de l’enfant).  Le mineur  qui prend l’initiative d’être  entendu  doit  être  compris  par le juge comme une preuve de discernement  à condition  qu’elle soit  dénuée de tous  vices.  Sommes  toutes, le législateur a  mis les balises nécessaires  pour que  le juge  puisse rechercher  en toutes circonstances  l’intérêt  supérieur  de l’enfant. 

Au  pénal, le communicateur insiste  sur  l’irresponsabilité  de  l’enfant  mineur de moins  de 13ans (art236  code de l’enfant)  selon qu’il  soit  auteur de l’acte ou  co-auteur.  Toutefois, avant  de mettre  un  terme à sa communication,  Mathieu  DEHOUMON  rappellera  à  l’assistance que l’irresponsabilité ne saurait  s’apparenter  à l’imputabilité et  que le juge pourra  prendre  des mesures  appropriées  de surveillance et  de protection de  l’enfant. 

Des débats:

Des débats issus  du  1er  panel, il est  essentiel de  retenir  la  préoccupation  d’Alexandrine SAIZONOU-BEDIE,  Présidente de l’Association des  Femmes Avocates du  Bénin,  qui a voulu savoir la politique  des autorités en  vue  de l’amélioration  des conditions  de  vie  dans  les  centres de  protection  sociale pour le  suivi  des  enfants  mineurs qui  sortent  des maisons  d’arrêts  et autres.

 A  cette question,  Inès  HADONOU-TOFFOUN  répond en  mettant  en exergue  les  actions menées par  le  Ministère  de  la  Justice à travers  le récent  partenariat  avec  DON BOSCO  pour la prise en  charge  des enfants  en vue  de  leur  réinsertion sociale. Elle  finira en  rappelant  le délai ne dépassant  pas  3ans  pour  l’enfant  né en  prison  s’agissant  de la  cohabitation  avec sa mère. Si la  peine de la maman  n’est  pas  purgée à l’échéance,  l’enfant  lui  sera pris  et  placé dans  les centres  d’accueils  ou  auprès des ONG  pour son  éducation  a-t-elle martelé. 

Du 2nd panel:

Le 2nd  panel modéré par  Alexandrine  SAIZONOU-BEDIE  Présidente de l’Association des Femmes Avocates du  Bénin  a livré également  deux  communications. La  1ère  présentée  par  Isabelle ANANI, Docteur en  Droit, a porté sur  »la gestation pour autrui (GPA) en tant  qu’innovation  du  nouveau  code de l’enfant ».  Toute personne en  âge de procréer  a envie  de mettre  au monde  un  enfant.  Mais  force est  de constater que  tout  le monde  n’a pas  la  chance d’en  avoir. La  GPA  est  la  technique  de procréation médicalement  assistée.  Selon  la  présentatrice, cette notion  est à  ré  encadrer  malgré les balises  jetées  par le législateur à savoir  : L’incapacité de la  femme  à porter  un  enfant  (infertile) ; La  conception  avec un  des  gamètes au  moins  du  couple pour faciliter  le lien  de  filiation entre  l’enfant  et  les  parents; L’obligation  pour la mère  porteuse d’avoir au  moins  deux  enfants. 

Est-ce que  la  mère porteuse peut  interrompre  unilatéralement  la  grossesse?  Et  si la mère porteuse refuse de remettre  l’enfant  à la naissance  ?  Et  si la famille refusait  d’accueillir l’enfant  ?  Autant  de questions  non  élucidées  par le  législateur. Sommes  toutes, le juge  demeure garant  des  accords  conclus  entre  les  parties. 

De  la  nécessiter  à  ré  encadrer, la communicatrice trouve attentatoire à la dignité humaine la GPA.  N’est plus  mère désormais  celle accouche,  toute personne en  elle-même a un  prix, c’est un accord  qui porte sur la femme et  un  enfant  contre  rémunération. L’enfant  serait-il objet  de  contrat  ? A  cette question  elle a  répondu  par l’acceptation  d’une GPA  non  rémunérée  (altruiste). Toutefois, il est  loisible de rappeler  que l’enfant  issu  de  la  GPA  se retrouve avec cinq parents au moins  : Le donneur de  sperme; la  donneuse d’ovocyte; la  mère porteuse;  le mari de la mère  porteuse; la  famille en  attente de l’accueil de  l’enfant. 

En conclusion, elle a penché plus  pour l’adoption  de l’enfant  plutôt  que la gestation  pour autrui. 

De  la  4ème  et  dernière  communication  présentée  par  AGOSSOU  Clotaire  Docteur  en droit  sur  »l’adoption  internationale », il est  important  de s’approprier  en plus  du  code de l’enfant, la convention  internationale de la Haye  sur  l’adoption qui fait  partie  intégrante de notre  bloc de constitutionalité  ;  quand  bien  même elle (adoption)  n’est  pas  reconnue  dans  tous  les  pays. Il faut  en toutes circonstances prendre en  compte l’intérêt  supérieur  de l’enfant

Toute  demande d’adoption  internationale est  adressée  à l’autorité centrale qui après  analyse transfert  au juge pour délibération  (art  62-101  du  code de l’enfant).

Sur  cette dernière  communication, les  débats  se sont  rouvert  avant  de faire  place au  cocktail de  fin de  cérémonie. 

Merci à chacun  et  à tous  pour l’attention  particulière dont  vous  faîtes montre  à l’égard  de  la promotion  et  de la protection  des  enfants  dans  notre  pays. 

 En nous-y mettant  tous, on  y arrivera  !!! Glory  Cyriaque  HOSSOU.

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4 réflexions sur “…n’est plus mère désormais celle qui accouche… l’enfant serait-il objet de contrat ?

  1. Tu as dû lire trop rapidement mon commentaire.

    On dit que l’enfant a droit a la vie et au même moment on dit qu’il ne doit pas faire l’objet d’un contrat. Maintenant, si certains enfants doivent faire objet de contrat avant de jouir du droit a la vie en quoi ça empêche d’envisager une exception a la règle pour ces derniers après tout c’est toujours le droit qui décide. Il aura jamais de mère porteuse gratuite, ça passera toujours par un contrat quelconque.

    S’il y a une disposition qui entrave la jouissance de l’autre, il faut tout simplement essayer de procéder a une exception au lieu de vouloir transformé la boule en ballon parce que tout compte fait, les avancées technologiques auront toujours d’influences sur le droit. Si des dispositions deviennent de plus en plus caduques c’est en grande partie a cause de la technologie qui absolument va plus vite que le droit lui-même en question

    Et vu l’allure de la technologie aujourd’hui, si le droit doit organiser des conférences sur des conférences avant de décider, l’ensemble des lois risques un jour d’être incompatible a notre vie quotidienne et c’est même pour cela que récemment beaucoup de sites et de programmes informatiques en passant par des applications mobiles ont vus modifier leur Politiques et Conditions d’Utilisation pour se conformer à la règle

    Du moins, c’est mon point de vu

    Aimé par 1 personne

  2. Moi j’ai toujours pensé que la GPA qui concerne la procréation par médicaments assisté devrait être une autre forme d’adoption que je ne saurait exactement dire le nom si l’enfant est issu du sperme et de l’ovocyte différents de ceux de la famille d’accueil, parce que tout comme l’adoption, la famille d’accueil doit supporter un enfant qui ne descend aucunement de leurs descendance mais plutôt de la descendance des donneurs qui sont la famille biologique. De plus les donneur pourraient connaître a qui a profité leur sperme ou ovocyte pour éviter les mariages consanguins. De ce point de vu une filiation ne devrait pas trop poser de problème

    La mère porteuse a quoi a voir avec la filiation si elle n’est ni donneur ni mère adoptive, existe t-il mère accoucheuse ? Puisqu’elle est liée par un contrat, pourquoi refuserait-elle de remettre l’enfant. Justement en parlant de contrat, en ce sens, peut-être une exception serait observée parce que la mère porteuse n’effectuera pas tout ce trajet de grossesse sans contrepartie quelconque et qui parle de contrepartie parle de contrat car celle-ci doit être discutée entre partis

    …n’est plus mère désormais celle qui accouche… est insuffisant selon moi car juridiquement même ce n’est pas seulement celle qui accouche qui est mère, celle qui a adopté est aussi juridiquement mère sans avoir accouché qui que ce soit. A moins que j’aperçois mal le sens du titre ou de l’article

    Pour finir, je dirai que résoudre le problème de de filiation des enfants PME c’est élargir le domaine de l’adoption

    Aimé par 1 personne

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