Entrée en vigueur le 30 Mars 2016, la loi 2015-08 du 8 Décembre 2015 portant code de l’enfant en République du Bénin a fait l’objet de lancement en vue de vulgarisation ce vendredi 28 Octobre 2016 à l’hôtel AZALAÏ de Cotonou.

Organisé par le ministère en charge du travail, de la fonction publique et des affaires sociales en collaboration avec UNICEF-Benin, PNUD-Benin, UNFPA, les confessions religieuses et les organisations de jeunes de défense des droits de l’Homme en général et ceux de l’enfant en particulier, ce lancement a connu la présentation d’une communication sur les défis et innovations du nouvel instrument juridique de promotion et de protection de l’enfance présentée par la Présidente de l’Association de Femmes Avocate du Bénin Me Alexendrine Saïzonou Bédié, juste après les diverses allocutions d’ouverture. Un film documentaire relatant l’histoire de deux jeunes adolescentes violées a par la suite été projeté pour rappeler le contexte et les défis qui nous attendent en matière de promotion et de protection de l’enfance. Les innovations (I) et défis (II) du nouvel instrument juridique de protection de l’enfance seront donc présentés pour une meilleure appropriation.

I- Des innovations

Des innovations prévues par le Code de l’enfant nous pouvons retenir:

  1. L’élargissement du delai pour la déclaration des naissances à 21 jours assortis de sanctions au lieu de 10 jours prévus par le code des personnes et de la famille. Ce délai permettra donc aux parents de pouvoir déclarer leurs enfants dans les 21 jours suivants la naissance du nouveau né au centre d’Etat civil le plus proche du lieu d’accouchement et leurs donner une existence juridique (art 34, 40 du CE). En cas d’inobservance, des sanctions sont prévues à cet effet. Il faut aussi dire que la déclaration de paternité doit désormais se faire dans les trois premiers mois suivants la conception devant l’autorité administrative la plus proche du lieu de sa résidence, faute de quoi, l’enfant à sa naissance portera le nom de sa mère (art 141 CE )
  2.  L’obligation pour l’État d’assister les familles démunies, en manque du nécessaire afin de subvenir au bien-être de l’enfant (art 42, 121 CE). Il est tenu également d’assurer le développement des institutions chargées de donner des soins aux enfants, de créer et d’installer des services de garderie pour enfants afin d’offrir en cas de nécessité, un encadrement qui les préserve de toutes oisiveté déviante.
  3. La création d’institutions de protection sociale de l’enfant fait partie également  des innovations. Il s’agit: des juridictions pour mineurs, des offices centraux de protection des mineurs, de la Commission Nationale des Droits de l’Enfant, de la Cellule Nationale de suivi et de Coordination pour la Protection de l’Enfance, du Comité Directeur National de Lutte contre le Travail des Enfants, des Centres de sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence, des organismes et institutions agréés de la société civile opérant dans le domaine de l’enfant, des travailleurs sociaux, du Corps des Inspecteurs de travail, du service social de justice… pour ne citer que ceux là (cf art 132 CE). 
  4. La création d’un centre de protection de l’enfant, d’un centre d’accueil, d’un centre de sauvegarde de l’enfant et de l’adolescence et d’un cadre de concertation dans chaque département, commune et Cour d’Appel sont également des innovations pour la protection des enfants au Bénin.
  5. L’institution des juridictions pour enfant dans le règlement des litiges mettant en cause des enfants en conflit avec la loi de même que les procédures extrajudiciaires (art 229, 230, 231, 240 et suivi).
  6. L’institution de la mère porteuse fait partie des innovations du code de l’enfant. Prévue à l’article 59 du code, la jouissance de ce droit est soumise à bien de conditions dont l’inaptitude à porter une grossesse médicalement constatée, la signature d’accord entre la mère porteuse et les parents devant le juge…
  7. Le code est allé plus loin en prévoyant aussi les devoirs de l’enfant. L’enfant a donc des devoirs envers lui-même, ses parents, sa famille, la société, l’Etat, la communauté internationale et toute autre communauté légalement reconnue.

De nouvelles infractions ont été prévues egalement en plus de celles existantes ainsi que les sanctions encourues en cas de violation.

A- Des Infractions

Le code de l’enfant interdit sous toutes ses formes:

  •  Le harcèlement sexuel (art 158)
  • La mendicité (179)
  • La grossesse chez les enfants mineurs (art 180)
  • L’avortement (art 142-2)
  • Le mariage forcé ou précoce ( art 181)
  • La production, détention et consommation de stupéfiants. De la  manipulation et de la consommation des drogues et toutes substances psychotropes et psycho actives (art 182)
  • La mutilation génitale féminine (art 185)
  • Le viol (art 189)
  • La pedo pornographie (art 192)
  • La pédophilie (art 193)
  • La zoophilie (art 194)
  • L’association de l’enfant aux pratiques amorales et inhumaines (art 196)
  • La torture (art 198)
  • La vente de l’enfant (art 200)
  • La traite de l’enfant (art 201)
  • La mise en gage de l’enfant (art 202)
  • L’exploitation d’enfants (art 210)
  • L’utilisation d’enfants pour la vente (art 216)…

En cas de violation , les sanctions sont prévues à cet effet. 

B- Des peines

Les peines varient en fonction de l’infraction, de sa gravité et de la qualité de l’auteur. Ainsi donc:

  • L’avortement est puni désormais de 5ans à 20ans de réclusion et d’une amende de 200 000f à 500 000f (art 324 CE)
  • La grossesse précoce est punie de 6mois à 2ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000f à 200 000f (art 331 CE)
  • La non déclaration de naissances est punie de 25000f à 50 000f (art 333 CE) 
  • L’abandon de naissances est puni de 2ans à 5ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000f à 250 000f (art 338 CE) 
  • L’infanticide est puni de 5ans à 20ans de réclusion et d’une amende de 500 000f à 1million de franc (art 339 CE) 
  • Le viol est puni de 10ans à 20ans. Il faut toute fois rappeler que la tentative de viol est puni comme le viol lui-même. (Art 345,346 CE) 
  • Les mutilations génitales féminines sont punies de 3ans à 5ans et d’une amende allant à 3millions de FCFA. (Art 372 CE) …

Quid des défis de la loi 2015-08 du 8 Décembre 2015???



II- Des défis

La loi 2015-08 du 8 Décembre 2015 portant code de l’enfant en République du Bénin, plus qu’un instrument juridique de protection et de promotion de l’enfance, est un sésame qui permettra désormais aux enfants béninois quelque soit leurs origines et leur appartenance, de se sentir épanouis et protégés contre tout danger. 

Cependant, elle se heurte à d’énormes défis quand on sait que le pays est champion en matière de ratification de traités et accords internationaux et de votes de lois sans pour autant assurer leur application effective.

La prise dans l’urgence des décrets d’application de ce nouvel instrument lui permettra de prendre effectivement corps en plus de l’installation et de l’équipement des centres d’accueil et de protection de l’enfant.

L’autre défis est celui relatif aux cadastres. Nous sommes un pays où les familles peuvent se déplacer (en toute quiétude ou non) sans être repéré par le pouvoir public. Un tel manque n’est pas de nature à garantir l’avenir des enfants, au contraire. Il faut donc y songer. 

Un enfant béninois sain, équilibré et épanoui est le résultat d’une bonne application du code de l’enfant. Veillons !!! 

Cotonou, le 29 Octobre 2016,

Glory Cyriaque HOSSOU, Activiste des droits humains.

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Une réflexion sur “Lancement du Code de l’enfant en République du Bénin : l’espoir renaît !!!

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