Le débat citoyen!

 »Il n’y a pas de temps pour le débat, le débat est de tout les temps »  c’est ce qu’à compris l’Association Béninoise de Droit Constitutionnelle (ABDC) en organisant ce Jour, Jeudi 21 Juillet 2016,  » les troisième entretiens politiques  » dont le thème général portait sur les <<Réformes politiques et institutionnelles au Bénin>>.

Les divers acteurs qui animent la vie sociopolitique du pays ont été conviés à ce débat pour relever le niveau des échanges sur le rapport déposé par la Commission DJOGBENOU, chargée d’opiner sur les réformes politiques et institutionnelles dont le Bénin a besoin pour son développement durable.

Les troisièmes entretiens politiques de l’ABDC avaient pour objectif général la présentation succincte du rapport de la commission DJOGBENOU chargée de réfléchir sur les réformes politiques et institutionnelles pouvant permettre au Bénin d’amorcer une nouvelle marche pour un développement durable, et de permettre aux participants de pouvoir apporter leurs différents points de vue sur ledit rapport. 

Les débats sur la constitutionnalisation de la Cour des Comptes et le mandat unique ont beaucoup plus retenu l’attention des participants même si on aurait aimé que la question des droits humains soit aussi débattue avec beaucoup de vigueur comme on a pu le constaté ce jour.

Si la question de la constitutionnalisation de la Cour des Comptes et l’indépendance totale des juges devant y siéger a fait l’unanimité dans le rang des panélistes et des participants. La question sur le mandat unique à quant à elle enregistrée beaucoup de divergences. Les pros mandat unique soutiennent que cette nouvelle réforme apportera toutes les vertus de développement au Bénin car le Président devra  désormais se consacrer à son seul et unique mandat dénué de toutes idées de réélection. Les anti mandat unique ont quant à eux souligné le fait que le Bénin a toujours connu depuis 25ans une stabilité politique, et que même l’article 42 de notre constitution a déjà réglé en soi la question du mandat unique.

D’autres questions non moins importantes ont également été débattues mais très vite, à savoir, les questions sur ; l’immunité parlementaire des députés, le mandat des juges de la Cour Constitutionnelle, la constitutionnalisation de la CENA….

Glory Cyriaque HOSSOU

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La CPI et l’effectivité de la justice en Afrique : Que retenir en 20 ans ?

Chers amis,

En prélude à l’anniversaire des 20 ans du Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale, je vous propose cette communication présentée tout juste pour l’occasion à Abidjan sur l’institution.

Elle porte la signature de Segnitondji Clément Capo-chichi ancien coordinateur régional pour la Cour Pénale Internationale retrace les différents objectifs et défis de la Cour Pénale Internationale.

Bien-entendu, le débat sur l’opportunité ou non de l’institution n’a pas été occulté.

Une production très intéressante. Je vous invite à le lire jusqu’à la fin.

Bonne lecture😉

Il m’a été demandé de faire le bilan de la contribution de la CPI à l’effectivité de la justice en Afrique.

Pour moi il s’est agit pour réussir cet exercice de m’interroger sur la nature des relations
entretenues aussi bien sur le plan judiciaire que sur le plan politique par le Etats africains
parties au statut de Rome.

1. Sur le plan judiciaire

L’idée fondamentale est que la CPI est une juridiction complémentaire des juridictions nationales (Article 1er du Statut de Rome) 34 Etats africains ont ratifié le SR. Le retrait du Burundi devenu effectif en octobre 2017
ramène à 33 Etats. Malgré ce retrait les Etats Africains demeurent le plus important groupe ce qui à mon avis est une opportunité pour des discussions cruciales sur ce qui
va bien et ce qui va mal.

UN reproche continu est fait à la Cour pénale Internationale face à sa promptitude à se saisir des situations africaines. A tort ou à raison cela depend de la bonne foi de
chacun. Ce que je note c’est d’une part, que l’on oublie à dessein d’expliquer que l’absence d’une loi de mise en conformité avec le SR et sa mise en œuvre effective empêche la Complémentarité et que l’absence de ratification du SR favorise l’inexistence d’un cadre de coopération ce qui finalement constituent une atteinte à l’intégrité des poursuites et une opportunité de justice perdue pour les victimes dans les Etats
Africains.

D’autre part ce qu’on cache aux peuples africains c’est que dans la plupart des situations ce sont les dirigeants des Etats Africains eux même qui ont accepté la competence de la cour ( article 12.1) ou qui ont reconnu sa competence ( article 12.3)
L’article 13 du Statut de Rome précise comment s’exerce la compétence de la Cour :

a) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été
commis est déférée au Procureur par un Etat Partie en vertu de l’article 14 sur
lequel je vais revenir….

b) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été
commis est déférée au Procureur par le Conseil de Sécurité agissant en vertu du
Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; ou
c) Si le procureur a ouvert une enquête sur le crime en question en vertu de l’article 15.

A ce jour, force est de constater que six États parties au Statut de Rome dont cinq africains – l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République centrafricaine par deux fois, le Mali et le Gabon – ont déféré à la Cour des situations concernant des faits s’étant déroulés sur leur territoire.

De même, le Conseil de sécurité a déféré à la Cour la situation dans la région du Darfour au Soudan, ainsi que la situation en Libye. Le Soudan et la Libye sont tous les
deux des États non parties au Statut de Rome. Après examen minutieux des renseignements en sa possession, le Procureur a ouvert des enquêtes concernant les situations susmentionnées.

Enfin, la Chambre préliminaire II a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative dans le cadre de la situation au Kenya.

Par ailleurs, la Chambre préliminaire III a, le 4 octobre 2011, fait droit à la requête du Procureur d’ouvrir une
enquête de sa propre initiative concernant la situation en Côte d’Ivoire.

Et Oui l’Afrique est un terrain fertile qui permet à la Cour de se déployer. Mais l’article 14 permet de remédier à cet activisme africain de la Cour puisque cette disposition du SR
ouvre pourtant aussi la possibilité de renvoi d’une situation par un Etat partie en précisant autre que celle qui la concerne directement:

« Tout Etat partie peut déférer au procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la cour paraissent avoir été commis, et prier
le Procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes ».
A ce jour aucun Etat africain n’a daigné exploiter la possibilité ouverte par les articles 13 alinéa a, et 14 paragraphe 1, pour les Etats parties au Statut de Rome de renvoyer des crimes commis ailleurs qu’en Afrique à la CPI.

Peut-on alors dire que c’est parce que les Dirigeants de nos Etats ont souvent
manqué à leur Responsabilité de nous Protéger que la Cour est si active sur lecontinent?

Je prends le risque de dire Absolument oui! Je dois rappeler que c’est l’Union africaine (UA) qui, la première, a souligné dans son document fondateur, l’Acte constitutif de l’UA, l’importance de disposer d’un organe collectif qui interviendrait en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
Ce n’est qu’en septembre 2005 que les dirigeants du monde ont reconnu qu’ils n’avaient pas su répondre de manière adaptée aux crimes les plus haineux qui soient et se sont engagés à protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du
nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité.

La responsabilité de protéger est un engagement pour prévenir et interrompre les atrocités de masse.

L’intérêt de la CPI pour l’Afrique tient donc d’une part du fait que les victimes sont africaines et c’est mon opinion, mais surtout parce que le droit à la justice et le droit à
la réparation doivent enfin être réalisés sur cette terre africaine peu importe la qualité officielle ou non du présumé auteur de l’acte incriminé.
C’est ce qui est énoncé par l’article 27 du SR qui parle du défaut de la qualité officielle en stipulant que : « Le présent statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune
distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un Etat, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international,
n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne ».

C’est en réalité à l’aune de mes analyses le nœud à dénouer avec la Cour. C’est là où le bas blesse. Un beau matin, les dirigeants africains ont découvert qu’ils ne sont plus
protégés comme ils le sont chez eux et pour cela il faut modifier les règles du jeu… Et pourtant à la Conférence diplomatique de Rome ils ont tous accepté les règles du jeu…. Les difficultés surgissent car tout semble se jouer désormais sur le terrain politique et cela à juste titre.

2. Sur le plan Politique

Étant donnée la nature du mandat confié à la Cour, chaque situation dans laquelle est amené à intervenir le Procureur de la CPI comporte des difficultés d’ordre politique.

Je voudrais rappeler ici deux faits importants et déterminant dans ce qu’est devenue aujourd’hui la nature des relations entre l’Afrique et la CPI :

1. Le président soudanais est poursuivi par la CPI pour crimes de guerre et crime contre l’humanité depuis 2009, et pour génocide depuis 2010 dans la situation du Darfour à partir de 2003.
Ces décisions ont fait date, parce que pour la première fois, la Cour a poursuivi un chef d’Etat en exercice.

Jusque-là, la CPI ne s’était occupée que de leaders rebelles africains, et était accusée de ne s’en prendre qu’au menu fretin. L’inculpation d’Omar
el-Béchir a aussi marqué la première accusation d’un individu, par la CPI, de génocide, la plus lourde de son mandat.

2. Le président kényan, Uhuru Kenyatta, s’est présenté, mercredi 8 octobre 2014, devant la Cour pénale internationale (CPI). Il est le premier chef d’Etat à accepter d’y comparaître depuis la création de la CPI, en 2002.
Uhuru Kenyatta a précisé qu’il entendait, « pour protéger la souveraineté de la République du Kenya », faire usage d’un article de la Constitution kenyane jamais utilisé auparavant, lui permettant de nommer temporairement son vice-
président, William Ruto, « président en exercice » durant son séjour à La Haye. C’est donc à titre personnel qu’il comparaîtra devant la CPI et non pas en qualité de président, a-t-il affirmé.

Si il y a 20 ans, les dirigeants africains ont été nombreux a applaudi l’avènement de la Cour, Aujourd’hui, la CPI doit faire face à de nombreux défis.

La Cour fait l’objet des plus vifs critiques de la part des dirigeants et des peuples qui les soutiennent souvent sans comprendre les enjeux, car elle est devenue un acteur
majeur de poursuite des crimes de masse.
Fort Heureusement, tous les Etats ne contestent pas aujourd’hui le Statut de Rome loin s’en faut. Ils auront tort de le faire tout simplement parce que le texte ne fait que rappeler qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction nationale
criminelle les responsables des crimes internationaux.

Certes l’incapacité de juger les auteurs des graves crimes commis et l’indifférence de la part des gouvernements surtout africains suscitent plusieurs interrogations dont l’une principale, que faire pour lutter efficacement contre l’impunité des crimes internationaux ? La cour pénale internationale peut elle seule y arriver ?

Même si on doit se rassurer par rapport au mandat du Procureur de la CPI c’est-à-dire enquêter sur les crimes en se fondant sur les faits et en poursuivre les auteurs en
appliquant la loi au sens strict, en toute impartialité et en toute indépendance, des difficultés surgissent, existent et font craindre pour l’avenir politique voire judiciaire de la Cour Pénale Internationale en Afrique.
L’intérêt de ce bilan réside dans le fait que des défis sont à relever et obtenir
aujourd’hui l’adhésion de tous pour une Cour Pénale Internationale juste efficace et indépendante devient de plus en plus difficile.

En effet, force est de constater que des pays ont tenté d’organiser des poursuites pénales, mais on leur reproche le caractère opportuniste des procès entrepris, l’incapacité de juger les auteurs sur qui pèse la plus grande responsabilité des crimes
commis.
La Cour pénale internationale (CPI) aurait pu servi d’alternative judiciaire d’une façon satisfaisante, mais en vain. La machine judiciaire de la CPI s’avère très lourde, si bien que les jugements coulés en force de chose jugée se font toujours attendre ; ce qui
fait, pour ce qui est par exemple pour un procès, il faut attendre plus de cinq ans de procédure judiciaire.

Un troisième et très récent exemple est la récente décision de la Chambre d’appel de la Cour Pénale Internationale dans l’Affaire le Procureur c. Jean Pierre Bemba G. qui, le 8 juin 2018, à la majorité a décidé d’acquitter Jean Pierre Bemba Gombo des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans la situation de la Centrafrique.

De la délivrance du mandat d’arrêt le 10 juin 2008 au 21 mars 2016 où l’intéressé a été condamné pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en instance à son
acquittement le 08 juin 2018, il s’est écoulé 10 bonnes années.

Un deuxième événement est de voir les charges annulées dans l’Affaire le procureur c. Samoë Ruto. En effet le 5 avril 2016, la Chambre de première instance V(A) a décidé, à la majorité de ses membres qu’il doit être mis fin à l’affaire concernant William Samoei
Ruto et Joshua Arap Sang. Les parties n’ont pas fait appel de cette décision.
Un premier exemple remontant quatre années en arrière est l’affaire Le Procureur c. M. Uhuru Muigai Kenyatta. Le vendredi 5 décembre 2014, Mme le Procureur de la CPI a
annoncé qu’elle a déposé une notification aux fins du retrait des charges contre M. Uhuru Muigai Kenyatta et qu’elle le fait sans préjudice de la possibilité de présenter une nouvelle affaire si de nouveaux éléments de preuve étaient portés à sa connaissance.

Qu’il vous souvienne que 2 jours plus tôt, le 3 décembre 2014, les juges avaient pris 2
décisions :

a- Une Décision rejetant la demande de l’Accusation aux fins d’un nouvel
ajournement de l’affaire,….…Les juges ont noté le droit de l’accusé à être jugé
sans retard excessif et son droit à la présomption de son innocence. Ils ont
conclu qu’un autre ajournement serait contraire aux intérêts de la justice ceci en tenant compte des intérêts légitimes des victimes, y compris celui de voir les responsables de crimes traduits en justice. Pour les juges il ne serait pas dans l’intérêt de la justice, ou des victimes, que la procédure soit encore ajournée…

b- Une Décision rejetant, la demande du Procureur de référer cette question à l’AEP exerçant ainsi leur pouvoir discrétionnaire, étant donné qu’ils n’étaient pas convaincus que ceci faciliterait un procès équitable, servirait les intérêts de la justice, ou serait approprié compte tenu des circonstances particulières.

Les juges vont cependant conclure que l’approche du Gouvernement du Kenya concernant la coopération n’avait pas respecté la norme de bonne foi dans la coopération qui est exigée des États parties en vertu du Statut de Rome. En particulier,
ils ont constaté que le Gouvernement kényan n’avait pas pris de mesures significatives pour exiger la production des documents demandés par le Procureur de la CPI. Selon
eux, le manquement du Gouvernement kényan a affecté la capacité de la Cour de s’acquitter de ses fonctions et pouvoirs, et en particulier, de la fonction attribuée à la Chambre en vue de la recherche de la vérité.

Un mot important que l’on retient c’est la coopération. La cour ne dispose pas de territoire encore moins de Police. L’article 86 énonce pour les Etats parties, une obligation générale de coopérer pleinement avec la cour dans le cadre des ses enquêtes et des poursuites pour les crimes relevant du Statut. Ce qui n’est pas toujours
le cas où n’est plus le cas….

L’ancien Président de l’AEP, Me Sidiki Kaba en décembre 2014 lors de son élection avait rappelé dans sa profession de foi que son premier défi est celui de développer
un nouveau partenariat entre la Cour et toutes les régions du monde y compris l’Afrique. Il a surtout repréciser que l’Afrique n’est pas contre la cour et a reconnu que
la Cour doit étendre ses investigations et poursuivre tous les crimes par tout dans le monde et non seulement en Afrique. Quel bilan faire de son passage, je laisse le soin à
chacun de le faire.

Conclusion

Le défi vous le constatez reste énorme mais pas insurmontable et en reconnaissance de ces défis, la Coalition ainsi que les Organisations de la Société Civile Africaine
continuent de chercher l’avenue par laquelle l’Union Africaine et ses dirigeants pourrait reconsidérer leur position de non coopération avec la CPI ou tout au moins trouver les moyens de rendre effectivement justice aux victimes car après tout ce sont la culture de l’impunité et les individus qui sont jugés par la CPI, pas l’Afrique ».
Il s’agit de par notre engagement à travailler en synergie et à mettre en commun véritablement nos efforts ceci aux côtés de l’Assemblée des Etats Parties d’une part et d’autre part aux côtés de la Cour Pénale Internationale elle-même afin que soient effectivement poursuivis et que soient juger tous les auteurs des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire sans distinction aucune.

Je conclus avec une certaine opinion déjà émise que le risque que courent les peuples africains aujourd’hui ne réside pas dans le fait que les gouvernements interviennent
abusivement pour empêcher les atrocités et nous protéger mais au contraire dans le fait qu’ils n’agissent même pas.

Dès lors, demandons-nous aujourd’hui quels sont les défis de la création d’une Cour Africaine de justice et des Droits de l’Homme ?

Ceci d’autant que, quand on considère le Protocole de Malabo, qui amende le
protocole de Ouagadougou portant création de la Cour Africaine de justice et des Droits de l’Homme, adopté en juillet 2014, il énonce en son Article 46A bis portant sur les
Immunité : « Aucune procédure pénale n’est engagée ni poursuivie contre un chef d’État ou de gouvernement de l’UA en fonction, ou toute personne agissant ou habilitée à agir en cette qualité ou tout autre haut Responsable public en raison de ses fonctions ».

En conséquence, je crois qu’en décidant de s’octroyer des privilèges et immunités et en agissant ainsi, les dirigeants africains se mettent pas du mauvais côté de l’histoire.

Interrogeons nous aussi sur l’efficacité et l’indépendance des systèmes africains de justice pénale afin qu’ils puissent s’acquitter effectivement et toujours de leur devoir de réprimer les crimes odieux dont nous parlons.

Les chambres Extraordinaires ont été un bel exemple car pour une première fois un ancien chef d’Etat africain a été jugé sur le sol africain. Mais ces chambres sont restées
extraordinaires car limitées au procès Hissene Habré.

Je voudrais enfin rappeller ici ces propos du Chef de l’Etat ivoirien Alassane Ouattara
qui a déclaré en avril 2015 : « Je trouve inadmissible que ces personnes qui ont tué, qui ont brûlé des gens, qui ont violé des femmes, se conduisent aujourd’hui comme s’ils étaient des anges, comme s’ils n’avaient rien fait. Ce n’est pas acceptable. […] Nous allons continuer de juger ceux qui ont commis ces crimes et ils doivent être jugés en Côte d’Ivoire. Personne n’ira à la CPI »,
Pendant ce temps, les victimes de ces crimes internationaux réclament justice et
certaines parmi elles meurent sans voir l’eschatologie. Convient-il de proposer des solutions idoines et efficaces de sortie de l’impasse judiciaire tant décriée, en privilégiant, entre l’international et le national, des mécanismes qui s’insèrent dans le cadre des systèmes juridiques africains ?

C’est sur cette interrogation que je voudrais mettre fin à ma communication en rappelant comme l’a indiqué Mme le Procureur elle-même que « …Le recours à la
justice ne devrait jamais être compromis par des intérêts politiques. Le non-respect de cette exigence absolue entraverait non seulement le cours de la justice mais réduiraitla confiance que le public a placée en elle et ne ferait qu’aggraver les grandes souffrances endurées par les victimes d’atrocités commises à grande échelle. Cela, nous ne le permettrons jamais…. »

Je vous remercie pour votre attention.

Sachons-le, la peine de mort n’est plus d’actualité au Bénin !

Depuis quelques jours, la question de l’inscription de l’abolition de la peine de mort dans la constitution fait débat dans l’opinion alors même que l’état des lieux sur la question lève tout équivoque sur son application ou non au Bénin.

L’on s’apprête à questionner le peuple par le biais du référendum sur certaines questions. À l’heure des tractations et autres supputations, je nous propose quelques rappels clarificatif.

Voici l’état des lieux.

SACHONS-LE UNE FOIS POUR DE BON !

LA CONSTITUTIONNALISATION OU NON DE L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT N’AURA AUCUN EFFET SUR LA SITUATION ACTUELLE.

ELLE NE POURRA PAS FAIRE REVENIR LA PEINE DE MORT DANS NOTRE LÉGISLATION MEME SI ELLE NE PASSAIT PAS LORS DU RÉFÉRENDUM.

EN AUCUN CAS.

Le Bénin a aboli la peine de mort en 2012 en déposant ses instruments de ratification du 2ème protocole se rapportant aux droits civils et politiques visant à l’abolition la peine mort. Ce traité ne prevoit aucun mécanisme de sortie pour les États et constitue une garantie contre tout rétablissement.

En 2012, le parlement Béninois a procédé à la révision des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale en leurs dispositions qui intéressent la peine de mort.

Mieux, la Cour Constitutionnelle par une série de décision a mis un terme à la l’application ou au recours à la sentence capitale entre 2012 et 2016.

La dernière condamnation à mort au Bénin remonte à 2010 alors que la dernière exécution remonte à 1987.

Les 14 condamnés à mort qui séjournaient dans le couloir de la mort depuis près 20 ans ont vu leurs condamnation commuée en début d’année. Histoire de se conformer aux engagements internationaux régulièrement ratifiés et à la Constitution.

QU’ON DECIDE DE L’ECRIRE DANS LA CONSTITUTION AUJOURD’HUI, C’EST BIEN, MAIS N’AURA AUCUNE INCIDENCE SI ON NE LE FAISAIT PAS.

SACHONS-LE UNE FOIS POUR DE BON

Glory Cyriaque HOSSOU.

En phase avec Paris? Les écarts entre le plaidoyer et la refonte de la CBDH

La semaine écoulée, nous vous avons proposé un plaidoyer rétrospectif dans le contexte de la renaissance prochaine d’un fleuron de l’ère pré démocratique au Bénin : la Commission Béninoise des Droits de l’Homme. Cette semaine, nous vous livrons l’intégralité de la réflexion menée il y a une dizaine d’années par le même auteur, le Professeur Sègnonna Horace Adjolohoun (1). Ladite contribution permet, de manière on ne peut plus opportune, d’évaluer l’efficacité corrélative entre les défis identifiés il y a une décennie et le format dans lequel est proposée la nouvelle Commission. Cette publication relativement plus longue que la précédente a l’inégalable avantage de tester l’intelligibilité des réformes politiques dans les renouveaux institutionnels en Afrique.

Réflexions introductives

Pendant ce temps, ces droits [minima] fondamentaux que les Etats de droit africains doivent impérativement garantir sont largement proclamés, insuffisamment protégés, inefficacement promus et constamment violés.(2)

Dix ans après qu’elle fut suggérée, cette réflexion est encore d’une opportunité qui désabuse. Mais bien loin de ne regarder que les vaillantes démocraties naissantes en Afrique, la problématique qu’elle pose avait déjà remué les méninges d’éminents experts des premières démocraties. Pour y aller sans ambages, l’irrésoluble équation qui défie même les modèles démocratiques reste « Etat de droit = Etat tripartite à la Montesquieu ? ». Pourtant, l’on devrait se rasséréner en remontant aux géniteurs mêmes de l’organisation tripartite du pouvoir d’Etat – Montesquieu (3), Aristote (4), Locke (5)- qui en suggéraient déjà une auto critique (6). Il faut pouvoir affirmer avec courage que l’opinion internationale a franchi, il y a longtemps, les remparts idéaux du pouvoir d’Etat tripartite. La résultante la plus manifeste est sans doute l’établissement sous l’égide internationale des Institutions Nationales de Protection et de Promotion des Droits de l’Homme (INDHs) régies par des principes suffisamment connus par les Etats membres de l’ONU. Même si les institutions des médiateurs (7) les ont précédées, un ancien Médiateur suédois est formel sur ce que les INDHs sont clés dans le système national des institutions publiques alternatives et de contre pouvoir (8). En Afrique comme ailleurs dans le monde, les INDHs sont le levier par excellence de différentes autres institutions de la République dans l’efficacité de leurs interventions visant les acteurs privés, individus et collectivités civiles (9).

Dans son génie reconnu, le Bénin peut se targuer d’avoir la plus idéaliste INDH en Afrique en respect des dispositions de l’article 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP). Toutefois, comme dans bien d’autres domaines où ses pairs Africains l’ont copié avec succès, c’est vraisemblablement seulement sur le papier que le Bénin détient la meilleure INDH. Ceci, alors même que la création de la CBDH précède l’enclenchement du processus démocratique subséquent à la Conférence des forces vives de Février 1990 au Bénin (10).

Après plusieurs années d’absence de la CBDH – et donc du Bénin – dans les foras internationaux des droits de l’homme, face au coma profond dans lequel elle se trouve plongée et dans la perspective nationale de l’émergence, régionale du MAEP et internationale des Objectifs du Millénaire pour le Développement, il paraît opportunément impérieux de décider si le Bénin dissout ou réhabilite la CBDH. Dans tous les cas, il serait conséquent que le Bénin resitue la communauté internationale sur le bien fondé de son INDH avant un énième rappel à l’ordre des instances des Nations Unies et de l’Union Africaine. Plus précisément, ce plaidoyer suggère que le Bénin doive répondre à la question de savoir si la CBDH est un « éléphant blanc » de son processus démocratique. Après cette section qui tient lieu de réflexions introductives, la section suivante propose un état rapide des lieux pour aider à comprendre davantage le rôle et l’unicité de la CBDH en Afrique (section 3). Les responsabilités internationales du Bénin qui sont discutées en section 4 justifient bien qu’il s’agisse d’un impératif dans une triple perspective nationale, régionale et internationale (section 5). Une dernière section conclut le plaidoyer en même temps qu’elle suggère des actions réparatrices.

2 Etat des lieux de la Commission

L’état de la CBDH est en parfait contraste avec son mode de création, son mandat et l’environnement politique plutôt favorable au Bénin. Pour prendre le raccourci, outre l’organisation de quelques conférences, les success stories de la CBDH se limitent à sa contribution notable à l’observation électorale au Bénin (11). Même dans ce domaine, la Commission est en perte de vitesse si elle n’est déjà carrément supplantée par des organisations plus dynamiques de la société civile.
Toutes les autres actions dont la CBDH s’est réclamée à travers certains de ses commissaires n’ont pu être vérifiées par des investigations précédentes dont les trouvailles ont été plutôt très incisives envers la CBDH. Outre le refus incompréhensible de collaboration et d’appui technique et financier d’origine externe dont la Commission est taxée, c’est l’inertie fonctionnelle et les raisons pour la justifier qui interpellent gravement tout acteur du développement. A titre d’illustration, il est difficile de s’expliquer que le NED ait exigé de la Commission le remboursement de financements non utilisés et cela, pour « inertie » de l’Institution (12).

Alors qu’elle répond donc, du moins sur le papier, aux critères de Paris (13), la CBDH pèche donc par son inactivisme criard et sa supposée dissolution dans un Conseil National des Droits de l’Homme établi par décret ministériel. Aussi bien le coma de la Commission que la représentation du Bénin seulement par le Conseil et le Ministère de la Justice dans les foras internationaux sont contraires aux Principes de Paris et ont été vivement critiqués à maintes reprises par les instances compétences des Nations Unies (14). Le Comité International de Coordination des INDHs n’a pu que cautionner la rétrogradation du Bénin qui a été classé dans la catégorie C des accréditations refusées. Pour se faire une image de démocratie comparée, des pays tels que le Cameroun, le Togo et le Sénégal sont classés A pour accréditation sans réserve (15). A ce jour, les institutions genevoises des Nations Unies attendent toujours les réponses du Bénin sur les questions à lui adressées sur la réhabilitation de sa Commission (16).

Des voix respectables ont soutenu que ‘les droits de l’homme font partie de la culture béninoise’ et que ‘ces droits ne sont pas menacés au Bénin’ ou encore ‘qu’il règne au Bénin une conscience aiguë et permanente des droits de l’homme (17). Il s’en est inféré une problématique sur la nécessité même d’une INDH dans un pays qualifié de modèle démocratique en Afrique. Dans la foulée, bien de gens n’ont pu résister à la tentation d’utiliser le fonctionnement régulier d’une aussi forte institution que la Cour constitutionnelle comme source de questionnement sur l’utilité d’une INDH. Et c’est là justement que la perspective dans laquelle l’existence de la CBDH a été gérée porte à faux avec la dynamique internationale de la démocratie et des droits de l’homme qui exige que les démocraties accomplies porteuses de droits humains aient parachevé et maintenu la toile institutionnelle para et alter publique. Il semble en effet, que le Bénin, aussi bien à travers ses citoyens (18), ses autorités administratives (19), politiques et judiciaires (20), que la Cour constitutionnelle (21) aient encore fort à faire pour justifier que les droits de l’homme sont désormais une culture nationale ; ou qu’il s’agisse d’un pari dont le gain a rendu inutile l’existence et le fonctionnement courant d’une institution aussi importante que la CBDH. En effet, bien que les libertés fondamentales aient fait l’objet d’une protection judiciaire constante – notamment par la Cour Constitutionnelle – depuis 1993, les violations persistantes des droits civils et politiques attendent encore d’être suffisamment prévenues et effectivement réparées. Les cas récurrents d’arrestations arbitraires et/ou illégales, de détentions abusives, de traitements inhumains et dégradants dont se rendent auteurs de hauts fonctionnaires de police et de délais anormalement longs dans les procédures judiciaires rappellent suffisamment le fossé critique entre les avancées démocratiques largement clamées et l’état réel de la protection des droits humains (22). Sur la manche des droits sociaux, les cas de conflits sur la propriété foncière et les expropriations illégales ou autres déguerpissements massifs socialement mal ‘judiciarisés’ restent des préoccupations nationales actuelles et entières. C’est patent qu’il y a matière à droit de l’homme au Bénin. Il semble même utile et d’urgence, dans un tel contexte social, que des institutions protectrices publiques alternatives comme le Médiateur mais surtout l’INDH entreprennent une mission catalytique.

Cette situation est d’autant plus gênante que la CBDH semble être une INDH unique en Afrique, et dont le rôle et l’importance sont consacrés par la loi, la Constitution, les conventions régionales et internationales auxquelles le Bénin est partie.

Rôle et importance de la CBDH : Une institution unique en Afrique ?

Ainsi qu’il sera abordé ultérieurement de façon plus extensive, la CBDH, en tant qu’elle a été créée et qu’elle est constituée, est le seul répondant reconnu par les Nations Unies et l’Union Africaine (23). L’importance des INDHs telle qu’appréhendée par les Nations Unies (24) fera l’objet d’une plus ample analyse sous la section suivante.

A l’instar du système constitutionnel béninois, le modèle que constitue la CBDH est tout simplement la résultante d’un respect scrupuleux par le Bénin des standards internationaux en la matière. La Commission est une chance unique que le Bénin gaspille.

De toutes les Commissions instituées en Afrique, les procédures d’engagement et de nomination de la CBDH sont de loin les plus variées et les plus indépendantes, donc les plus conformes aux normes internationales.

L’article 4 de la loi l’instituant fait sans équivoque de la CBDH, l’institution alternative publique idéale dont l’idée est défendue par les théoriciens. La loi lui confie de ‘promouvoir, protéger et sauvegarder’, lui donnant d’emblée privilège concurrent avec l’Exécutif, le Législatif et même le Judiciaire et la Cour Constitutionnelle. La CBDH est investie par la loi pour

Recommander la ratification d’instruments internationaux, prendre part à la préparation des rapports du Bénin aux instances de la CEDEAO, de l’UA et des Nations Unies ou encore faire des recommandations propres à faire exécuter les engagements internationaux et recommandations des instances internationales.

La léthargie de la CBDH a indubitablement créé un manque à exceller pour la Cour Constitutionnelle qui s’appuyait sur la collaboration avec l’INDH dans la réalisation achevée des droits à la réparation, à l’accès à la justice et à la défense (25). Ceci répond suffisamment à ceux qui se sont demandés (26) si la possibilité d’obtenir une réparation judiciaire efficace et indépendante devant la Cour, ne diminue pas, aux yeux des victimes, le besoin de recourir à d’autres mécanismes tels que la CBDH.

Par ailleurs, en lui conférant le pouvoir de ‘médiateur entre le citoyen et les pouvoirs publics et recevoir dans ce cadre les requêtes individuelles ou collectives des citoyens’, la loi établit la CBDH en complémentarité avec l’Institution du Médiateur qui ne peut agir que dans certaines limites. On imagine aisément que le citoyen béninois a dû jubiler à la promulgation de la loi donnant à la Commission le pouvoir de se ‘constituer partie civile’ devant les tribunaux, c’est-à-dire, d’être elle-même partie au procès de l’auteur de la violation des droits de l’homme et d’y prendre fait et cause pour la victime. Enfin, la CBDH est un véritable accompagnateur de l’Exécutif et une Institution de check and balance par excellence. En effet, les victimes de violations des droits de l’homme causées par l’action ou l’inertie des autorités ainsi que les ONGs peuvent saisir la CBDH. Malheureusement, c’est la Commission elle-même qui est dans l’inertie.

Pour preuve, il n’en faut pas plus que l’absence totale de suggestions de la Commission aux pouvoirs d’Etat (exécutif, législatif et judiciaire y compris la Cour Constitutionnelle du Bénin) en vue de la mise en œuvre des recommandations récurrentes du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies en ce qui concerne des questions aussi cruciales que l’abolition de jure de la peine de mort ou encore l’effectivité du droit à la réparation pour les violations des droits humains décidées par la Cour Constitutionnelle. Sous un autre registre, la longue crise sociale du courant 2007-2008 entre les pouvoirs d’Etat d’un côté, et de l’autre entre ceux-ci et les justiciables désabusés par une justice béninoise qui ne serait plus prévisible, n’a reçu pour toute attention que l’inertie de la Commission. L’Institution de protection de toutes les catégories de droits des béninoises et béninois n’a pas donné de la moindre voix ni fait imprimer la plus négligeable motion de recommandations aux autorités ou de soutien moral aux populations. Ce n’est là que le centième du manque à faire que cumule la Commission (28).

La CBDH dans l’inertie, c’est la démocratie béninoise qui doit en être malade. Ceci, parce que c’est bien le Bénin qui manque aux engagements qu’il a lui-même souscrits et pour la réalisation desquels le pays s’est doté d’une Commission aussi idéale.

Responsabilités nationales et internationales du Bénin

Les différents rappels à l’ordre de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que des institutions spécialisées des Nations Unies prouvent suffisamment qu’il est de la responsabilité du Bénin de donner les moyens à la CBDH, de veiller à et répondre de ses dysfonctionnements. La supposée mise en berne de la CBDH par la mise en place par décret ministériel d’un Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) en 1997 n’a pas émoussé les ardeurs de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies dans ses rappels à la réhabilitation de la CBDH et son fonctionnement effectif. Autant il est du devoir du Bénin de faire fonctionner utilement la CBDH, autant l’indépendance de la Commission doit être garantie par les pouvoirs d’Etat. La substitution de la Commission par un Conseil, le refus de la doter d’un siège et de fonds de fonctionnement, l’ignorance des prescriptions de la Commission des Nations Unies constituent un manquement par le Bénin à ses obligations internationales en commençant par la Charte Africaine qui est loi interne au Bénin.

Pire, le silence du Bénin face à la léthargie de la CBDH est la violation par le pays d’engagements qu’il partage avec la communauté internationale. L’impérieuse nécessité et l’importance des INDHs datent des années de la naissance des Nations Unies même si les rencontres de Paris laissent penser à un engagement plus récent. En effet, le Conseil Economique et Social des Nations Unies naissantes annonçait déjà les INDHs comme répondants nationaux de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies (29).

Ebauchées dès 1955 (30) et profilées en 1960 (31), c’est en 1978 que les INDHs enclenchent leur essor international avec l’établissement et l’adoption de leurs guidelines par le Conseil Economique et Social ainsi que l’Assemblée Générale des Nations Unies (32). Néanmoins, le point culminant des multiples initiatives de consécration des INDHs en institutions alternatives publiques de protection et promotion des droits humains reste indubitablement le Colloque International de Paris tenues du 7 au 9 octobre 1991.

Les conclusions de Paris ont été entérinées par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies et l’Assemblée Générale de l’Organisation (34). Les célèbres Principes de Paris ont été internationalement reconnus, en premier par les Nations Unies, comme les standards minima acceptés pour la création et le fonctionnement des INDHs (35). Les Nations Unies reconnaissent l’institution établie par la loi ou la Constitution comme unique vis-à-vis valide de tous les organes compétents nationaux, régionaux et des Nations Unies (36). L’Union Africaine à travers la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples reconnaît l’unicité de Commissions respectant les principes de Paris et leur accorde d’ailleurs systématiquement ou non statut d’observateurs (37).

Le Bénin ne discute pas sa responsabilité qui découle clairement de la loi ad hoc exigeant que ‘le ministre de la justice convoque toutes les parties intéressées pour la mise en place de la Commission (38). Pour suivre la loi, c’est la CBDH qui devrait être accréditée près le Bénin, comme c’est le cas près les Nations Unies et de la Commission Africaine, pour aviser sur la domestication des traités signés par le Bénin, aider le Gouvernement dans la mise en oeuvre des droits des citoyens, faciliter le respect par l’Etat de ses obligations internationales, entreprendre des études et attirer de l’expertise pour la mise en oeuvre par le Bénin des droits humains. Toutes ces prérogatives sont consolidées par la Conférence de Vienne comme obligations à la charge du Bénin. Suite à Paris, Vienne (39) confirme la nécessité de faire fonctionner les INDHs comme entités alternatives publiques répondant aux principes de Paris. Vienne insiste sur la double reconnaissance nationale et internationale des INDHs établies suivant les Principes de Paris (cas de la CBDH, du moins dans la loi) mais surtout sur le renforcement et un meilleur accompagnement des INDHs à la charge des gouvernements. Là-dessus, la Déclaration de Vienne est sans équivoque. Elle est renforcée dans le temps par la Déclaration de Yaoundé (40).

Par actions et omission continues, le Bénin s’est malheureusement écarté de ces standards.

Sur le constat que ‘la Commission n’a pas d’impact et n’est pas connue’ par les citoyens et ‘qu‘elle souffre de crédibilité’, le Ministère de la justice de l’époque a institué par décret un Conseil des droits de l’homme réunissant toutes les organisations béninoises intervenant dans le domaine des droits de l’homme (41). Le soutien financier de l’Etat obtenu de longue lutte par la CBDH a été tout simplement réalloué au Conseil auquel le Gouvernement aurait demandé à la CBDH de faire partie pour bénéficier de fonds de fonctionnement de l’Etat béninois (42).

C’est donc sans étonnement qu’il faille s’efforcer pour à situer dans Cotonou le siège de la Commission qui à vrai dire n’en n’a point. Depuis sa création, la CBDH n’a jamais eu de siège mis à sa disposition par l’Etat. Actuellement, la Commission n’a pour tout siège que la salle de réunion d’une annexe du Ministère de la justice. Son personnel est réduit à une secrétaire rémunérée sur les cotisations individuelles des plus généreux des commissaires. En l’état actuel des choses, il semble que l’Etat ne s’efforce plus de s’interroger sur l’absence de la CBDH des foras nationaux et internationaux.

Comme pour solutionner définitivement l’équation quadripartite du pouvoir d’Etat que leur posait visiblement la CBDH, certains n’y sont pas allés par quatre chemins pour introduire à l’Assemblée Nationale un projet de loi en modification de la loi 89-004 et qui, si elle avait été adoptée, aurait vraisemblablement fait de la CBDH tout sauf une INDH telle que reconnue au plan international (43). Il semblerait que l’institution d’un Conseil des droits de l’homme conjuguée avec l’absence de tout questionnement sur la léthargie de la Commission aient constitué des alternatives à l’échec de la ‘délégalisation’ de la CBDH.

Réhabiliter la CBDH : Dans une triple perspective de développement

Il semble que le Bénin doive remettre les pendules à l’heure dans la perspective d’une triple exigence nationale, régionale et internationale.

La CBDH dans le changement politique et l’émergence économique

Les initiatives politiques enclenchées au Bénin depuis 2006 privilégient la gouvernance concertée et le changement intégral pour une émergence économique. Cette nouvelle logique de gouvernance politique épouse des réflexions proposées dans d’autres circonstances (44). Objectivement, les initiatives du « Gouvernement du changement » sont complètement compatibles avec l’utilisation de la CBDH comme un outil de développement dans la lutte contre la corruption, le droit à la santé, le droit à l’éducation et le droit au développement. Les INDHs des pays comme l’Afrique du Sud, le Botswana et la Namibie, sont devenues des modèles à travers le monde grâce à l’action concertée initiée par les gouvernements de ces pays. La Commission Sud Africaine des Droits de l’Homme est citée par des INDHs en Europe et en Australie comme porte flambeaux d’actions de développement (46).

En choisissant comme modus operandi la gouvernance concertée, le Bénin d’aujourd’hui adopte manifestement la définition originelle des INDHs comme ‘le carrefour entre l’état et la société civile ; entre les autorités publiques et les ONGs’ (47). En croisant les nouveaux choix politiques du pays avec la double importance d’une CBDH épousant les standards internationaux, le Bénin s’offrira un nouvel outil de développement et évitera certainement que la Commission devienne un « éléphant blanc » si ce n’est « l’enfant malade » de la démocratie béninoise.

La CBDH dans l’implémentation du programme MAEP-Bénin

Au sommet de l’Union Africaine de Février 2008, le Bénin a fait parler de lui à travers les succès mais aussi les imperfections de son rapport MAEP/NEPAD. Si les impulsions politiques récentes ont positivement marqué l’évaluation, c’est l’ensemble des efforts consentis depuis l’avènement de la démocratie qui ont été applaudis par les pairs du Bénin à l’Union Africaine. Il faut pourtant mettre un bémol à l’approche participative ayant présidé à la réalisation de l’évaluation MAEP du Bénin.

Non que l’approche ait été biaisée, mais simplement qu’une Institution aussi clé que la CBDH n’ait pu y participer en avant-garde laisse un goût d’incomplet. Si la faute en est aux commissaires, c’est encore le Gouvernement béninois, signataire des conventions internationales, qui est responsable de la maintenance de la CBDH, de sa contribution aux foras nationaux, régionaux et internationaux. Dans les démocraties africaines qui se sont inspirées des avancées du Bénin, les INDHs restent les interlocuteurs privilégiés des gouvernements (48). Et les exemples peuvent être dupliqués à foison de l’absence de la CBDH dans tout et partout ; Haut Commissariat pour la gouvernance concertée, Commission de révision de la Constitution, Commissions pour les élections locales et municipales d’Avril 2008, Plans de lutte contre la pauvreté…

Il est encore possible, heureusement, que la CBDH soit réhabilitée à bon temps pour être impliquée dans la mise en oeuvre du plan post-MAEP/NEPAD pour lequel le Gouvernement du Bénin a obtenu le soutien de la communauté africaine et internationale (49). Aussi bien la CEDEAO que l’Union Africaine disposent d’initiatives bien connues par certains commissaires béninois et susceptibles de constituer des opportunités intéressantes dans la mise en oeuvre du plan post-MAEP. Il faut que le Bénin s’inscrive dans la logique de ratisser large en replaçant son INDH dans le concert des INDHs africaines dont la plupart envient la CBDH sur le papier. De plus, c’est le Gouvernement qui va disposer davantage de ressources humaines et financières mobilisées par la CBDH dans sa mission de participation au développement. Le plan post-MAEP est l’appendice africain des Objectifs du Millénaire pour le Développement initiés sous l’égide des Nations Unies. La nécessité de réhabiliter rapidement la CBDH s’inscrit donc également dans une perspective globale.

Le Bénin vers les OMDs : L’abondance de la CBDH ne nuit pas

S’il est vrai que l’on a pu s’interroger avec raison sur l’atteinte des OMDs par les pays d’Afrique au Sud du Sahara, on peut suggérer d’attendre 2015 pour faire quelque pari sur les avancées qu’aurait connu un pays aussi dynamique que le Bénin. Dans tous les cas, une Institution de plus, surtout s’il s’agit d’une INDH de la trempe de la CBDH, ne nuit en rien dans la gouvernance concertée adoptée par le Gouvernement du Bénin pour faire face de façon plus efficiente à la pauvreté rampante et au sous développement du pays. Les préoccupations de développement qui sous tendent les OMDs requièrent au contraire davantage de moyens institutionnels. Il importe surtout de faire retrouver à la CBDH la place qui est la sienne dans la réalisation d’objectifs déterminés par les plus hautes instances internationales. Il faut à la fois éviter qu’un maillon aussi utile que la Commission soit laissé sur le carreau dans un tel processus. Ce dont il est question, c’est d’une opportunité unique pour le Bénin de repositionner son INDH dans le concert international des INDHs afin de traduire dans la réalité l’unicité du mode de création de la CBDH.

Au demeurant, il convient d’insister sur ce que le Bénin perd d’importantes ressources matérielles et financières de la CEDEAO, de l’Union Africaine, des Nations Unies et de nombreux autres partenaires internationaux en se refusant à utiliser l’unicité de son INDH comme un levain de coopération au développement. Même au plan interne, la léthargie de la CBDH est un manque à gagner pour la démocratie béninoise. Mais c’est surtout honneur et notoriété internationaux qui sont en jeu. Dans le Commonwealth, le Ghana est abondamment cité pour avoir compris que les structures alternatives publiques (INDHs et Médiateurs) sont centrales à la réalisation des droits humains, de la gouvernance et de l’Etat de droit (50) en dehors desquels le développement socio-économique devient une rhétorique. Des voix plus autorisées, que confirment les récents développements socio-politiques en Afrique, indiquent avec pertinence que la cause majeure de l’insuccès des régimes constitutionnels en Afrique est le manque de compréhension et d’acceptation des principes de gouvernance par la populace (51). C’est cela même la logique originelle des INDHs telles que portées par les Nations Unies.

Remarques et suggestions conclusives

Si cela n’a pu être le cas pendant de longues années notamment entre 1996 et 2006, le changement de vision politique au Bénin est-il porté par suffisamment de courage pour reconnaître que la CBDH est une Institution établie par les Nations Unies comme alternative publique de protection des droits de l’homme ? Et, partant, que la démocratie institutionnelle au Bénin reste inachevée si une Commission créée par une loi reste dans une léthargie confortée par un décret ministériel ? Dans l’affirmative, comment le Bénin peut-il reloger sa Commission des Droits de l’Homme dans la dynamique de développement nationale et au cœur des initiatives d’intégration régionales et de mondialisation ?

D’intéressantes possibilités existent pour se faire. Il conviendrait entre autres que :

Le Gouvernement fasse convoquer une réunion de la Commission ;
– Le Gouvernement réhabilite la CBDH en exigeant des commissaires d’assumer leurs responsabilités conformément à la loi, la Constitution et les autres normes régionales et internationales sur les INDHs ;
– Les mesures soient prises pour que le Bureau de la Commission dont le mandat est arrivé à expiration depuis plusieurs années soit renouvelé dans le respect des conditions d’indépendance, de qualification et d’équilibre définies par les standards internationaux ;
– Le Gouvernement mette à la disposition de la Commission un immeuble pour abriter le siège d’une INDH qui rende digne l’Etat de droit béninois auprès des institutions spécialisées de l’Union Africaine et des Nations Unies ;
– Le Gouvernement implique la CBDH dans les différentes initiatives de développement en cours aux plans national, régional et international ;
– Le Gouvernement accorde à la CBDH une contribution financière annuelle (52) dédiée exclusivement au fonctionnement administratif et technique assortie d’impératifs de gouvernance clairement définis et assujettie au contrôle de l’Inspection d’Etat (53) ;
– L’Assemblée Nationale, la Cour Suprême, la Cour Constitutionnelle, le Président de l’Office Présidentiel du Médiateur, les représentations des ensembles régionaux, la Coordination du système des Nations Unies au Bénin et notamment le Programme des Nations Unies pour le Développement ainsi que tous les autres partenaires au développement s’impliquent aux côtés du Gouvernement dans la réhabilitation et la maintenance de la CBDH.

Avec honnêteté, on peut suggérer une CBDH renouvelée ou à l’extrême choisir de dissoudre tout simplement la Commission, si le Bénin n’en voulait plus, en abrogeant la loi qui l’a créée. En revanche, les solutions qui semblent les moins honorables pour la démocratie béninoise consisteraient soit à faire de la Commission ce qui s’appellerait sous d’autres cieux un toothless dog (54), soit à prolonger son actuelle léthargie. Si la première solution consacrerait a n’en pas douter un recul démocratique, la seconde ferait de la CBDH un éléphant blanc du processus démocratique béninois.

Sègnonna Horace Adjolohoun est
Professeur de droits de l’homme et de droit constitutionnel comparé aux Universités de Pretoria et de Budapest et Juriste Principal en Chef à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

NOTES ()

1- LLB (Usam Bénin), MSc (IIM Bénin), LLM (Pretoria). Article sous le régime DPI de PULP South Africa, reprise sous toutes formes soumise à l’autorisation préalable de l’auteur.

2- R Degni-Segui Les droits de l’homme en Afrique noire francophone: Théories et réalités (Abidjan 1998) 2.

3- B de Montesquieu De l’esprit des lois Trans T Nugent (1949).

4- JD Kaplan (Ed) The pocket Aristotle Trans WD Ross (1958).

5- J Locke Second treatise of civil government (1690) ch xii, 143.

6- S de Smith Constitutional and administrative law (1977).

7- Plutôt connus sous la dénomination de ‘Ombudsman’ ou ‘Public Protector’ dans les pays de tradition anglo-saxonne.

8- F Orton ‘Evolution and Perspectives on the Institution of the Ombudsman’ LA Silicianos (Ed) The Prevention of Human Rights Violations (2001) 226.

9- ME Tsekos ‘Human Rights Institutions in Africa’ (2002) 21 Human Rights Brief 21. Selon l’auteur, les institutions des Médiateurs s’intéressent davantage à la “maladministration”.

10- En effet, la Commission Béninoise des Droits de l’Homme fut créée par la Loi 89-004 du 29 Avril 1989, promulguée le 12 Mai 1989. La Commission fut installée le 30 Mars 1990. Mais en réalité, la traçabilité de son initiative fait remonter à la Conférence des juristes africains organisée en 1988 sous l’égide de juristes béninois.
11- Hormis affaires des ressortissants congolais (1998) et Tohon Evariste (1997).

12- Il s’est agi d’un financement de 60 000 dollars US accordé à la CBDH par le National Endowment for Democracy en 1991. Voir pour plus de détails, Human Rights Watch ‘Les Commissions Gouvernementales des Droits de l’Homme en Afrique : Protecteurs ou Prétendus Protecteurs ?’ 2001 disponible à http://www.hrw.org/french/reports/hrc/benin/html (accès 8 Janvier 2008).

13- Les plus importantes étant la création par voie constitutionnelle ou législative, une composition pluripartite et équilibrée, des pouvoirs étendus et une autonomie financière.

14- En général les Nations Unies et l’Union Africaine considèrent le dysfonctionnement constant des Commissions nationales comme antinomique même aux Principes de Paris.

15- Voir HS Adjolohoun ‘Rapport des 2èmes Universités des Droits de l’Homme’ Dakar (Sept 2004) 5-6.

16- Interview du 23 Décembre 2007 avec Me Gabriel Archange Dossou, membre de la CBDH.

17- Le rapport de HRW cite des interviews avec, entre autres, Me Saidou Agbantou et le Pr Maurice Glèlè Ahanhanzo.

18- Les individus polluent quotidiennement l’environnement au Bénin attentant ainsi à la vie de leurs concitoyens en flagrante violation de droits contenus dans les conventions auxquelles le Bénin est partie. Les uns empêchent violemment d’autres de tenir des manifestations légalement autorisées. Certains autres enfin ont pu gruger leurs clients en vendant deux fois plus chère la télécommunication à leurs concitoyens sans pour autant verser quelque taxe au Gouvernement.

19- Les autorités gouvernementales et de l’Union Africaine reconnaissent clairement que l’administration publique est fortement politisée et corrompue au Bénin (Rapport MAEP/NEPAD 2007). Certains administrateurs publics font payer des frais supplémentaires à des citoyens vivant avec moins d’un dollar par jour pour des services publiques offerts par l’état (santé, éducation, emploi). Les cours et tribunaux jugent des dizaines voir centaines de cas de violations flagrantes et gratuites des droits de l’homme perpétrées par des policiers (censés garder la paix et protéger les citoyens), des greffiers, des magistrats, des rois ou des ministres. Il n’y a jamais eu de cas répertorié de sanction pénale à l’encontre de ces officiels de haut rang.

20- La Cour constitutionnelle du Bénin a jugé des affaires dans lesquelles elle a clairement mis en cause des cours et tribunaux ainsi que leurs Présidents et greffiers nommément en tant que violateurs des droits de l’homme. C’est dans la culture démocratique au Bénin que les droits soient quotidiennement et gratuitement violés, comme par exemple que des prévenus passent plusieurs semaines en garde à vue, 18 ans sans jugement ou trois ans en détention préventive. Sur plus de 2 000 personnes détenues à la prison civile de Cotonou, à peine environ 300 font l’objet de condamnation définitive. Pour le reste, une grande partie est détenue par l’action ou l’omission volontaire des administrateurs de la justice. Les rapports 2006 d’Amnesty International et du Rapporteur Spécial sur les prisons des Nations Unies donnent un aperçu plus complet de cette situation.

21- C’est un chemin de croix ou simplement un rêve impossible pour un béninois dont les droits ont été violés d’obtenir réparation devant la Cour constitutionnelle du Bénin. Même si la Cour manque de compétence textuelle expresse pour accorder des compensations, il semble qu’elle y soit davantage motivée par la difficulté politique de formaliser un activisme judiciaire dans lequel est s’est pourtant déjà courageusement engagée depuis 2002. Voir HS Adjolohoun ‘The right to reparation as applied by Benin’s Constitutional Court under the African Charter on Human and Peoples’ Rights’ LLM Thesis Pretoria (2007).

22- Voir en général Adjolohoun (n 21 ci-dessus).

23- M Mubiala ‘Les INDHs en Afrique : Etat des lieux’ Communication thématique 2èmes Universités des Droits de l’Homme Dakar (Sept 2004).

24- Voir notamment le Fact Sheet No 19 du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies para 7.

25- Voir interview du 6 Janvier 2008 avec M. Dominique Adjahouinou, Président de la CBDH.

26- Il est fait allusion ici aux rédacteurs du rapport de Human Rights Watch référencé plus haut.

27- Particulièrement, fin 2007-début 2008, le Bénin a connu une crise inter institutionnelle et sociale résultant de la décision du Gouvernement de mettre en suspens l’exécution de toutes les décisions de justice liées à des déguerpissements massifs notamment à Cotonou.

28- Brillant par son silence, la Commission a été isolée puis plaidé absente à tous les foras importants et moments majeurs de la vie civile au Bénin depuis plusieurs années.

29- Avec la naissance des prédécesseurs des INDHs. Voir Résolution 9(II) adoptée le 26 Juin 1948 (documents E/56/Rev. 1 and document E/84, para 4).

30- Comme suite à Résolution 926(X) du 14 Décembre 1955.

31- Voir ECOSOC Résolution 772 B (XXX) du 25 Juillet 1960.

32- Voir Résolution 33/46 du 14 Décembre 1978.

33- Voir Résolution 92/54 du 3 Mars 1992.

34- Voir Résolution 48/134 du 20 Décembre 1993.

35- Voir CJ Peterson ‘The Paris principles and human rights institutions: Is Hong-Kong slipping further away from the mark?’ (2003) Hong Kong Law Journal 514.

36- Voir Résolution A/Res/46/124 du 17 Décembre 1991.

37- Voir Rapport de la 24ème Session Ordinaire de la ComADHP tenue à Banjul du 22 au 31 Octobre 1998.

38- Article 16 de la Loi créant la CBDH.

39- Voir ‘Rapport de la Conférence Mondiale sur les Droits de l’Homme’, Vienne 14 au 25 Juin 1993, UN Doc. A/Conf.157/24 (Part) I 20 (1993).

40- Adoptée suite à la Conférence africaine tenue à Yaoundé du 5 au 7 Février 1996 sous les auspices de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies.

41- Le Conseil ne répond à aucune des exigences des organisations internationales dont le Bénin est membre. Au Sénégal par exemple, en dépit de ce qu’il y ait un Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et un Haut Commissariat aux Droits de l’Homme, le Comité Sénégalais des Droits de l’Homme (l’INDH nationale) reste très actif et impliqué par le Gouvernement.

42- Voir interview avec M. Adjahouinou (n 24 ci-dessus).

43- Op cit.

44- Voir HS Adjolohoun ‘Challenges to democratisation in Africa: Benin’s hurdles from political to economic democracy’ Essay Pretoria (2005).

45- Il s’agit d’une nouvelle logique de gouvernance établie et prônée par le Docteur Boni Yayi, précédemment Président de la Banque Ouest Africaine de Développement, depuis son accession à la magistrature suprême au Bénin.

46- Notamment dans le domaine du droit à la santé à travers le célèbre Treatment Action Campaign case de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle d’Afrique du Sud relatif à la duplication locale des traitements Anti Rétro Viraux et leur distribution systématique aux personnes (notamment les femmes enceintes) atteintes du VIH/SIDA.

47- E Decaux ‘Evolution and perspectives for national institutions for the promotion and protection of human rights: Their contribution to the prevention of human rights’ violation’ LA Sicilianos (Ed) The Prevention of Human Rights Violations (2001) 236.

48- Les cas du Ghana et de l’Afrique du Sud sont assez parlants.

49- Au Sommet de l’UA à Addis Abéba en Février 2008, le Bénin a en effet, selon les informations du Gouvernement, obtenu des promesses de financement de l’ordre de 1 000 milliards de francs CFA pour implémenter les recommandations de son rapport MAEP.

50- Voir J Hatchard et al. Comparative Constitutionalism and Good Governance in the Commonwealth Cambridge: An Eastern and Southern African Perspective (2004) 208 se référant au Harare Commonwealth Declaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Commonwealth.

51- Voir BO Nwabueze Constitutionalism in the Emergent States London Hurst 1973.

52- Et ponctuelle selon les besoins et les disponibilités financières. Par exemple, l’organisation d’importantes conférences aux plans national ou international peut nécessiter des ressources impossibles à faire tenir dans le budget de fonctionnement de la Commission.

53- Avec la désignation de commissaires qualifiés, la fourniture de conditions adéquates de travail et le financement interne des INDHs constituent les trois principales obligations mises à la charge des Etats sous les Principes des Nations Unies sur le Statut des INDHs. Voir Résolution 48/134 de l’Assemblée Générale des Nations Unies.

54- Un chien édenté.

Les réfugiés sont des êtres humains !

Ce weekend qui vient de s’achever fut très enrichissant pour moi. Moi qui suis un passionné
des droits de l’Homme.

Nous avions organisé une action photo (je vous dirai ce que s’est dans un instant) en faveur des réfugiés du monde et particulièrement celles et ceux africains expulsés
en Israël, censé être une terre d’accueil vu son histoire.

Vous savez, les réfugiés sont avant tout des êtres humains. Et par ce fait, le fait d’appartenir à la communauté humaine, ils ont des droits. Des droits qui tirent leur source de la nature humain de l’Homme. Ensuite, ils sont contraints de fuir leurs territoires, leurs pays où ils ont vu le jour
du fait de persécutions, de conflits armés.

Nul n’est à l’abri d’un conflit armé.

Un conflit armé, ça vous prend tout ! Toutes vos réalisations, tous vos rêves, toute votre dignité.
Si vous n’y prenez pas garde, vous y perdrez votre vie. Il y en a qui ont tout perdu, et ne veulent pas perdre leur vie. Ils ont encore le courage de se relever, de venir frapper à nos frontières fuyant les violences, la mort imminente. La réponse qu’ils espèrent souvent de nous, nous qui
sommes aujourd’hui en toute quiétude, c’est que nous les acceptions sans les juger. Que nous
leur donnions un toit, un abri le temps que les violences cessent. Le temps que la paix revienne.
Mais souvent, nous ne les acceptons pas. Nous les jugeons. Nous les expulsions de nos territoires. C’est ce que fait Israël et bien d’autres pays du monde au grand mépris du droit
international. C’est cruel !

Vous vous rappelez de notre action photo dont je parlais au début de cet article ?

Eh bien il s’agit tout simplement de l’un des moyens d’actions d’Amnesty International qui vise à plaider pour la cause humaine. Elle consiste à prendre des photos avec des messages appelant à l’action soit pour la promotion des droits de l’être humain, soit pour leur défense. Et ce weekend nous avions décidé d’en faire une en faveur des réfugiés. Nous qui sommes encore dans la joie de la nouvelle apporté par notre précédente action photo, celle du 21 mai 2018 à l’étoile rouge de Cotonou où nous demandions l’annulation de la condamnation à mort de Noura Hussein, Soudanaise de 19 ans contrainte de donner la mort à son mari à qui elle a été mariée de force à
l’âge de 16ans et qui la violait fréquemment.

Pour vous rafraîchir la mémoire sur l’affaire Noura Hussein, je vous invite à lire ‘’Noura, cette inconnue sauvée par notre conviction’’ que j’avais
rédigé à l’occasion.

Revenons à nos amis réfugiés et à notre action photo.

C’est fou de voir comment les jeunes se mobilisent sans grands moyens pour défendre les droits de personnes qu’ils n’ont jamais vu etqu’ils ne verront peut-être jamais dans leur vie. Mais par leur croyance ils s’investissent pour
eux. Ces personnes font ma force et me déterminent.

Ce weekend on s’était donné rendez-vous au siège d’Amnesty International Bénin à Cotonou pour encore appelé à l’action. Et on l’a fait. Avec des autocollants, des idées, des feuilles blanches, des marqueurs, de la volonté et surtout de la conviction.

Mais une surprise nous attendait. On ne savait pas laquelle. Nous étions là à gribouiller des choses sur nos cartons de fortune quand Jean-Claude DOSSA me fit appel. Jean-Claude DOSSA du quotidien ‘’DROITS
HUMAINS INFOS BENIN’’.

On a eu une discussion d’à peine deux minutes. La plus courte de la journée mais la plus merveilleuse. Il venait de me demander s’il était possible que mon
équipe (oui mon équipe parce que je coordonne le Comité Peine de Mort et Actions Urgentes d’Amnesty International Bénin, et notre action photo du jour était une action urgente) se joigne à eux en bas pour une discussion avec les réfugiés et demandeurs d’asile vivant au Bénin.

Je n’ai pas réfléchi. J’ai tout de suite accepté. C’était une occasion pour nous de rencontrer celles et ceux pour qui mon équipe travaille. Nous sommes donc allés à leur rencontre pour leur témoigner notre attachement. Ils étaient à l’origine venus échanger avec les responsables de la clinique légale d’Amnesty International Bénin qui s’occupent de leurs cas et ce dans le cadre du projet intitulé ‘’Assistance juridique aux demandeurs d’asile et aux réfugiés du Bénin’’. Des Ivoiriens, des Centrafricains, des Maliens et bien d’autres. Des personnes de tous les âges. Un grand moment d’émotion. Nous avions donc joint l’acte à parole.

Il faut que j’arrête, au risque de vous saouler. Mais avant, laissez-moi vous rappeler une chose. Enfin, deux choses. Les réfugiés sont avant tout des êtres humains ; Nul n’est à l’abri d’un conflit armé qui pourrait tout vous prendre. Les seuls souvenirs que vous aurez seraient peut-être les ‘’fuyez, fuyez, ils arrivent’’ de vos derniers instants matinaux dans votre pays. Personne ne mérite ça. Personne !

Pour les réfugiés et les demandeurs d’asile.

Glory Cyriaque HOSSOU.

La Commission Béninoise des Droits de l’Homme renaît : prédiction d’une promesse décennale

Après plus d’une décennie de léthargie, la Commission Béninoise des Droits de l’Homme va remettre le pied dans l’arène des institutions de protection des droits et libertés au Bénin. En prélude à cette renaissance laborieuse mais très attendue, je vous propose de lire cette tribune du Professeur Horace Segnonna Adjolohoun, datant de l’ère de la léthargie mais dont l’actualité du plaidoyer n’a pas tari. L’universitaire y appelait déjà les différentes parties prenantes à redonner vie à cette institution tout en mettant l’accent sur les défis qui seront les siens.

Des décennies se sont écoulées depuis que l’opinion internationale a courageusement regardé au-delà des remparts idéaux du pouvoir d’Etat tripartite à la Montesquieu avec pour résultante l’établissement des Institutions Nationales de Protection et de Promotion des Droits de l’Homme (INDHs).

En effet, confortée plus récemment par les Principes de Paris (1991) qu’ont entériné les Nations Unies (1992), la consécration légale internationale des INDHs s’enracine pourtant bien plus loin dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948), le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (1966) et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (1986). En tête de pont du mouvement d’établissement des INDHs en Afrique, deuxième après le Togo, le Bénin établit par loi 89-004 du 29 Avril 1989, une INDH unique sur le continent : la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH). Alors promulguée par un Gouvernement marxiste-léniniste dès avant l’enclenchement du processus démocratique au Bénin, la CBDH épouse et surpasse même les standards des Principes de Paris, s’imposant du coup comme un modèle pour nombre d’INDHs créées sur le continent plutôt par décrets présidentiels ou ministériels. A ses prémices, la CBDH s’attelle à rédiger ses lettres de marque sous le leadership d’ardents activistes et juristes émérites. Elle s’illustre brillamment dans l’expertise et l’observation électorales mais également par de pertinentes actions de défense des droits humains et de virulentes dénonciations d’abus, particulièrement dans les années 90.

Malheureusement, il semble que, passées les années euphoriques de sa création et de l’avènement de la démocratie au Bénin, la CBDH soit en passe de devenir un éléphant blanc. A tout le moins, une série de constats pourraient conduire à pareille conclusion.

Depuis plusieurs années, la CBDH est absente de tous les foras et initiatives aux plans national, régional et international. Elle perd le bénéfice de subventions financières substantielles disponibles par le seul fait d’un fonctionnement courant des INDHs dans le cadre des ensembles régionaux et internationaux. La Commission ne dispose d’aucun immeuble pour abriter son siège. L’Institution n’a ni logistique, ni personnel. Elle ne reçoit aucune subvention financière de l’Etat. La CBDH ne soumet plus de rapports alternatifs aux instances régionales et internationales des droits de l’homme, à Abuja, Banjul ou Genève. A Cotonou, sa place reste vide dans le processus d’exécution des décisions de la Cour Constitutionnelle et de la jouissance du droit des justiciables à un recours efficace. Enfin, les instances légales et statutaires de la Commission ne sont plus renouvelées. La CEDEAO, l’Union Africaine et les Nations Unies regardent cet état de choses comme foncièrement contraire aux engagements pris par le Bénin à Paris, Vienne, Grand Bay et autres Yaoundé, dans le cadre de la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance institutionnelle qui s’en infère. Il s’agit là, pas plus ni moins, d’une ignorance flagrante de l’article 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui est loi au Bénin. Il devient impérieux et urgent que les différentes parties prenantes arrêtent la descente aux enfers afin d’éviter l’anathème que le décès de facto de la Commission jetterait sur la démocratie béninoise. Tout partisan de l’approche « droits humains » du développement devrait suggérer que le Gouvernement prennent les mesures idoines aux fins de provoquer et accompagner la réhabilitation de la CBDH.

Dans une telle entreprise, la participation des Commissaires et pères fondateurs est primordiale, notamment dans le processus de renouvellement des instances et la remise en route de l’Institution. En tant que promoteurs des INDHs, les Nations Unies, en l’occurrence le Programme des Nations Unies pour le Développement et la Coordination du Système des Nations Unies au Bénin, ont un devoir de solidarité envers la communauté nationale et plus précisément envers les justiciables. Ce devoir les appelle à accorder crédit au nouvel engagement que prendrait la Commission, à lui apporter leur soutien en expertise, financement et logistique afin que le Bénin reste une marque de démocratisation, unie aux autres nations dans une communauté internationale consolidée.

Au demeurant, la léthargie de la CBDH est-elle un atout dans l’implémentation du plan post MAEP/NEPAD du Bénin ?

Avec une CBDH en berne, le Bénin est-il effectivement en marche vers les Objectifs du Millénaire pour le Développement ? Dans les tubes à essai d’une démocratie politique confirmée, le « laboratoire de la démocratie » en Afrique s’active-t-il réellement à concocter l’élixir catalytique d’où va s’exhaler les relents de la démocratie économique à laquelle aspire avidement le peuple du Bénin ?

Aujourd’hui, il importe de savoir non point « à qui la faute ?», mais « à qui la main ?». Elle est à tous, afin que la CBDH revive et que vive la démocratie et les droits humains au Bénin. Le changement et l’émergence ne s’en trouveraient que confortés.

Sègnonna Horace Adjolohoun est
Professeur de droits de l’homme et de droit constitutionnel comparé aux Universités de Pretoria et de Budapest et Juriste Principal en Chef à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

Pourquoi Clément Capo-chichi à la CBDH ?

Bientôt la Commission Béninoise des Droits de l’Homme sera installée.

Enfin, depuis la recommandation issue de l’examen périodique universel de 2008 et ce en appui aux accords de Paris de 1991 sur la nécessité pour chaque Etat de disposer d’une institution de promotion et de protection des droits de l’homme. Le chemin fut périlleux mais le bout du tunnel est desormais là.

Une nouvelle ère va s’ouvrir sur la protection et la promotion des droits de l’homme dans notre pays avec l’installation de cette nouvelle institution que tous les défenseurs des droits humains du Bénin appellent de leurs vœux.

Tant la qualité des hommes et des femmes qui doivent animer cette commission est recommandée, autant les défis à relever sont énormes.

Pour le choix des futurs commissaires, si j’avais à voter, je voterai pour Segnintondji Clément Capo-chichi.

Parce qu’il a un parcours des plus élogieux et des plus inspirants dans le domaine des droits de l’homme tant au Bénin qu’à l’international. C’est le meilleur d’entre les candidats.

Actuellement expert près la commission africaine des droits de l’homme et des peuples, il fut directeur d’Amnesty International Bénin de 2012 à 2014.

Le voir à la Commission Béninoise des droits de l’homme ne serait que justice et satisfaction. Il affirme notamment :

L’expérience pertinente acquise au sein des Organisations Internationales Non
Gouvernementales (OING), l’expertise apportée aux travaux de groupes thématiques relatives à
la promotion des Droits de l’Homme (Apatridie, Compétence Universelle, Peine de mort), ont
renforcé ma conviction et mon engagement pour l’établissement du dialogue permanent avec les
Etats afin de les aider à prendre conscience de leurs obligations de respecter, protéger et de
réaliser c’est-à-dire mettre en œuvre progressivement les droits énoncés par la Déclaration
universelle des Droits de l’Homme et les divers instruments régionaux et internationaux de
protection des droits de la personne humaine. Ma contribution au sein de la Commission des
Droits de l’Homme serait très déterminante dans ce sens au cours du mandat 2018-2022. Ma
candidature a été présentée pour le Poste de Représentant des ONGs de Promotion et de protection des droits de l’homme

Le Bénin fait partie des rares Etats en Afrique de l’ouest à ne pas avoir une institution nationale de défense des droits de l’homme. Désormais nous l’aurons et nous devons miser sur la qualité des hommes et des femmes qui doivent y siéger.

C’est le meilleur de tous !

6 choses à savoir sur la liberté de presse au Benin!

Jamais la liberté de presse n’a été autant menacé dans le monde. La situation des journalistes en Afrique de l’Ouest devient préoccupante et interpelle.

La déclaration d’Amnesty International en dit long sur cette région qui offrait pourtant par le passé, de meilleures garanties en matière de libertés. Lisez désormais cette déclaration et vous verrez à quel point la démocratie est exposée  » http://amnestybenin.org/afrique-de-louest-et-afrique-centrale-les-attaques-contre-des-journalistes-atteignent-un-niveau-alarmant/  »

Le Bénin présente également des signaux inquiétants. L’espace public de discussion se rétrécit de jour en jour. Des médias, s’ils ne sont pas fermés arbitrairement, voient leurs signaux brouillés.

L’autre menace qui guette la démocratie béninoise est la manipulation de certains médias par les politiques, les détournant de ce fait, de leurs objectifs primordiaux. Informer en toute impartialité, objectivité, équité et surtout, éduquer le peuple.

Il est fréquent à Cotonou aujourd’hui, de voir plusieurs organes aligner les mêmes titres et contenus dans leurs parutions. C’est grave! Si la démocratie n’est plus liberté, si elle est instrumentalisée, alors plus de démocratie.

Fidèle KIKAN Directeur d’Amnesty International Bénin fait si bien le constat en rappelant les quelques kilomètres qui restent à parcourir au 229 lorsqu’il s’agit de la liberté de presse. Il suggère notamment qu’il faut;

1. Garantir l’accès à l’information

2. Reouvrir les médias arbitrairement fermés et faire en sorte que cela ne se reproduise plus jamais dans les mêmes conditions

3. Protéger les fréquences brouillées

4. Assurer l’indépendance de la HAAC qui permette véritablement de « reconnaître et de garantir » la liberté de presse

5. Assurer un mécanisme transparent et équitable de financement de la presse

6. Abolir tout délit d’outrage/offense au chef de l’Etat

Il ne faut jamais perdre de vue que la démocratie se nourrit de débats, de contradictions, de libertés. En l’absence de ceux-ci, plus question de parler de démocratie.

Nous devons nous construire, construire notre démocratie, en restant fidèles à nos idéaux, à nos valeurs, à nos convictions, même dans l’adversité.

Nous gagnerons à affirmer l’autorité de la démocratie !

Glory Cyriaque HOSSOU