Le débat citoyen!

 »Il n’y a pas de temps pour le débat, le débat est de tout les temps »  c’est ce qu’à compris l’Association Béninoise de Droit Constitutionnelle (ABDC) en organisant ce Jour, Jeudi 21 Juillet 2016,  » les troisième entretiens politiques  » dont le thème général portait sur les <<Réformes politiques et institutionnelles au Bénin>>.

Les divers acteurs qui animent la vie sociopolitique du pays ont été conviés à ce débat pour relever le niveau des échanges sur le rapport déposé par la Commission DJOGBENOU, chargée d’opiner sur les réformes politiques et institutionnelles dont le Bénin a besoin pour son développement durable.

Les troisièmes entretiens politiques de l’ABDC avaient pour objectif général la présentation succincte du rapport de la commission DJOGBENOU chargée de réfléchir sur les réformes politiques et institutionnelles pouvant permettre au Bénin d’amorcer une nouvelle marche pour un développement durable, et de permettre aux participants de pouvoir apporter leurs différents points de vue sur ledit rapport. 

Les débats sur la constitutionnalisation de la Cour des Comptes et le mandat unique ont beaucoup plus retenu l’attention des participants même si on aurait aimé que la question des droits humains soit aussi débattue avec beaucoup de vigueur comme on a pu le constaté ce jour.

Si la question de la constitutionnalisation de la Cour des Comptes et l’indépendance totale des juges devant y siéger a fait l’unanimité dans le rang des panélistes et des participants. La question sur le mandat unique à quant à elle enregistrée beaucoup de divergences. Les pros mandat unique soutiennent que cette nouvelle réforme apportera toutes les vertus de développement au Bénin car le Président devra  désormais se consacrer à son seul et unique mandat dénué de toutes idées de réélection. Les anti mandat unique ont quant à eux souligné le fait que le Bénin a toujours connu depuis 25ans une stabilité politique, et que même l’article 42 de notre constitution a déjà réglé en soi la question du mandat unique.

D’autres questions non moins importantes ont également été débattues mais très vite, à savoir, les questions sur ; l’immunité parlementaire des députés, le mandat des juges de la Cour Constitutionnelle, la constitutionnalisation de la CENA….

Glory Cyriaque HOSSOU

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La CRIET et l’absence du double degré de juridiction: tout savoir sur le principe.

Chers amis, le débat sur la nouvelle Cour spéciale de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme continue dans l’opinion avec en point de mire l’absence du principe du double degré de juridiction, principe sacro-saint en matière de droits humains garanti par le Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques. Que recouvre ce principe absent des fondamentaux de la CRIET ?

Pour répondre à cette interrogation, je nous propose cette tribune de Denis TOGODO Secrétaire Général du Syndicat des Travailleuses et Travailleurs des Services Judiciaires et Assimilés du Bénin ( syntrajab) qui a le mérite d’avoir bien brossé la thématique.

LE SENS DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION*DANS LES DÉBATS SUR LA LOI CRÉANT LA COUR DE RÉPRESSION DES INFRACTIONS ÉCONOMIQUES ET DU TERRORISME (CRIET)

La justice dans les États démocratiques et modernes est rendue suivant des règles et des principes dont certains sont quasiment universels. Au nombre de ces principes quasiment universels,on a le double degré de juridiction dont nous allons parler en des termes simples pour permettre à tous de comprendre les enjeux des débats menés récemment et dans lesquels beaucoup de non juristes ont été embrouillés comme d’habitude.

Le principe du double degré de juridiction, que recouvre-t-il ?

Le principe du double degré de juridiction est le fait que l’on a la possibilité d’être jugé deux fois: une première fois par des juges moins expérimentés appartenant à une juridiction inférieure, puis une seconde fois suite à la contestation du jugement qu’ils ont rendu, contestation qui est faite devant une juridiction d’appel et non une Cour suprême. On dit dans ce cas que la personne mécontente du jugement et qui le conteste a fait ou interjeté appel. La juridiction d’appel est normalement constituée de juges plus anciens et plus expérimentés qui reviennent sur tout le premier jugement pour voir si vous deviez être condamné ou pas et si le procès s’est déroulé dans les règles de l’art : il s’agit en quelque sorte d’un second procès du premier procès .Ce qui est curieux au niveau de la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 créant la CRIET, c’est cette contradiction incompréhensible : l’article 3 de la loi reconnaît le principe de double degré de juridiction pour les jugements en toutes matières devant les tribunaux de première instance tandis que l’article 19 de la même loi exclut le double degré de juridiction seulement pour les affaires jugées devant la CRIET. Autrement dit,ceux qui sont jugés pour les crimes et délits devant les tribunaux ordinaires bénéficient plus de garanties et de protection que ceux qui sont jugés pour les crimes et délits relevant du domaine de compétence de la CRIET. Le seul recours possible lorsque la CRIET vous a jugé est le pourvoi en cassation devant la Cour suprême. La Cour suprême dans le cadre du pourvoi en cassation n’a pas le pouvoir d’une juridiction d’appel ou d’une Cour d’appel. La Cour suprême voit seulement si les règles de compétence et de procédure ainsi que les formalités prescrites sont respectées pour vous juger*.

La cour suprême, en cassation ne peut pas revenir sur les faits jugés et vérifier si vous les aviez commis ou pas et si votre condamnation est justifiée ou pas. Les faits tels que débattus et retenus par la juridiction qui vous a condamné sont considérés comme acquis par elle. *On dit que la cour suprême ne juge pas une seconde fois les faits mais seulement la forme du procès.

Illustration !

Prenons une organisation virtuelle dans Le secteur de l’enseignement pour illustrer et expliquer davantage le principe du double degré de juridiction.Considérons que les tribunaux de première instance qui jugent ordinairement constituent les enseignants dans les classes. Alors,après qu’ils aient déroulé leurs enseignements dans les classes et évalué les apprenants,les élèves et parents d’élèves ont la possibilité de contester devant un corps de conseillers pédagogiques, aussi bien les évaluations, les connaissances transmises que les démarches suivies pour les transmettre.Ce corps de conseillers pédagogiques représente les juridictions d’appel ou les Cours d’appel qui, si elles sont saisies de contestation née dans leur circonscription ou ressort territorial, peuvent annuler s’il le faut l’enseignement et les évaluations faits et ordonner de les reprendre. *La Cour suprême dans ce système d’organisation est alors comparable à un corps d’inspecteurs* qu’on ne peut saisir que pour contester les démarches et étapes suivies pour dérouler l’enseignement, et jamais les connaissances transmises ainsi que le résultat des évaluations.

Par cette organisation virtuelle à but illustratif, nous comprenons bien l’intérêt qu’il y a, à ce que l’on puisse après un premier jugement (devant les maîtres dans les classes) avoir la possibilité de l’appel (devant les conseillers pédagogiques ) avant l’étape de la Cour suprême ( les inspecteurs).Les choses sont organisées ainsi parce qu’un procès peut conduire à condamner injustement un innocent ou un coupable et peut détruire une fortune,ternir une réputation,briser une vie,voire toute une famille.Il faut donc s’assurer une seconde fois que ce qui est décidé est juste,fondé et conforme aux règles.

Le principe du double degré de juridiction, oui, mais pourquoi ?

Le principe de double dégre de juridiction permet de toute évidence de contester un premier jugement dont l’examen par les « juges supérieurs » en appel permet de voir si les premiers juges ont fait correctement leur travail et de limiter ainsi les jugements abusifs,erronés,tronqués ou partiaux car il est peu probable que les juges ayant jugé la première fois et ceux ayant examiné la seconde fois en appel puissent se tromper tous ou mal faire leur travail ou bien encore prendre tous parti.

Le danger de l’absence du principe !
Par contre, si l’on vous juge une seule fois comme à la CRIET sans possibilité d’un nouvel examen en appel, les erreurs, abus et partis pris éventuellement commis lors du procès sont consommés et donc irréparables sauf en ce qui concerne la violation des règles de compétence, de procédure et des formalités prescrites qui elles peuvent être censurées par la Cour suprême qui ne peut annuler le fond de l’affaire ou les faits tels qu’appréciés dans la précédente décision. On dit que la Cour suprême est une juridiction de forme par opposition aux juridictions de fond qui elles sont compétentes pour examiner à la fois le fond et la forme d’un dossier.

C’est ce qu’il faut comprendre par l’un des reproches majeurs faits à la loi sur la CRIET. Le principe du double degré de juridiction est un principe protecteur du citoyen jugé et il constitue une garantie d’un procès équitable.Il limite les injustices,les erreurs, les abus et les partis pris que peuvent commettre éventuellement ceux qui jugent la première fois.

Fait, le 28 octobre 2018.

*Dénis TOGODO*

Envie de vous former en éducation aux droits de l’homme ? Voici l’occasion rêvée !

L’ASSOCIATION DES ENFANTS ET JEUNES TRAVAILLEURS DU BÉNIN AEJT-BENIN EN PARTENARIAT AVEC L’ONG HOPE AFRICA ECO BENIN organisent LA SESSION 1ET2 DE LA FORMATION D’ÉDUCATION AUX DROITS HUMAINS À L’UNIVERSITÉ D’ABOMEY CALAVI (OBAMA CENTER). VOUS ETES INVITÉ À REMPLIR CE FORMULAIRE POUR VOTRE INSCRIPTION. BONNE CHANCE À VOUS.

https://goo.gl/forms/g4jRnuNlsCRPKLJJ3

#ONGHOPEAFRICA #onghopeafrica #EDHCOTONOU2018

Élections à la CBDH, voici les premiers mots de Isidore Clément Capo-chichi élu Commissaire

CAPO-CHICHI Isidore Clément vient d’être élu pour siéger au sein de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme dans la catégorie  »Droits de l’Homme ». Il vient en tête du second tour avec 24 voix contre 18 pour son challenger. Je partage avec vous les premiers mots du nouveau commissaire.

 »L’expérience pertinente acquise au sein des Organisations Internationales Non Gouvernementales (OING), l’expertise apportée aux travaux de groupes thématiques sur les droits civils et politiques (Apatridie, Compétence Universelle, Peine de mort), ont renforcé ma conviction et mon engagement pour l’établissement du dialogue permanent avec les Gouvernants (Gouvernement, Parlement, Judiciaire), une franche collaboration avec la Société Civile/ONGs ( coopération Consultation), afin de les aider à jouer pleinement leur rôle de promotion commune à tous , de protection ( Gouvernants) et de défense ( Société Civile/ONGs) des droits énoncés dans les différents Pactes.

Ce sont là les pierres angulaires et éléments centraux d’un système national efficace des Droits de l’Homme. Ma contribution au sein de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme serait très déterminante dans ce sens au cours du mandat 2018-2023.
Ma candidature a été présentée pour siéger en tant que Représentant des ONGs de promotion et de protection des Droits de l’Homme. »

Propos du nouveau commissaire au sein de la Commission béninoise des droits de l’homme.

Biographie du nouveau Commissaire Isidore Clément Capo-chichi

Isidore Sègnitondji Clément Capo-chichi vient d’être élu Commissaire dans la catégorie  »Droits de l’Homme » pour siéger au sein de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme. Un homme au parcours inspirant et rassurant.

Ancien Membre de l’Exécutive Office à l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID BÉNIN),

Ancien Membre du Comité de Direction de United Bank for Africa (UBA BÉNIN ), Ancien Directeur d’Amnesty International Bénin ( AI Bénin), Ancien Directeur du Bureau Afrique de la Coalition Mondiale pour la Cour Pénale Internationale (CICC New York ), Isidore Clément CAPO-CHICHI totalise plus de SEIZE (16) années d’expériences dans la Direction des Organisations Internationales Non Gouvernementales (OINGs), dans la Coordination intergouvernementale, dans les domaines du Plaidoyer pour une justice pénale internationale, du Plaidoyer pour le dialogue et la paix au sein des nations, et de la promotion des droits de l’Homme.

Nominé Candidat du Bénin en 2016 aux Elections de Membre Expert Indépendant du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, Isidore Clément CAPO-CHICHI est Expert Membre du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires sommaires et arbitraires de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), Expert Membre du groupe de travail sur l’apatridie du Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR Bénin ), Expert Membre du Groupe de travail sur la compétence universelle de la Fondation Baltazar Garçon (FBG), Expert indépendant de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) dans le cadre du Programme d’accompagnement des Etats à l’Examen Périodique Universel (EPU).

Doctorant en Droit Public, mention Droit international pénal à l’Ecole Doctorale des Sciences juridiques, administratives et politiques (Chaire UNESCO) Univ. Abomey Calavi, Isidore Clément CAPO-CHICHI est titulaire d’un Master Droit International et Européen des Droits fondamentaux de l’Université de Nantes obtenue en 2013 avec la Mention Bien, d’une Maîtrise es Sciences Juridiques, option : Droits des Affaires et Carrières Judiciaires obtenue en 2000 avec la Mention Assez bien à Université Nationale du Bénin (UNB).

Lauréat du Prix « JURISJAM » de la meilleure œuvre juridique de l’année 2000 et Lauréat en 2015 du Concours « Ten Outstanding Youth Professional ( TOYP 2015) de la Jeune Chambre Internationale Bénin (JCI Benin ) dans la Catégorie « Contribution pour les droits des enfants, la paix mondiale/ les droits humains », M. CAPO-CHICHI est actuellement le Président de l’Institut pour le Plaidoyer en Afrique ( IAA), une Organisation Non Gouvernementale qui se révèle être un véritable Think Tank constitué d’Experts Africains spécialisés dans le domaine du Droit à la vie, du droit a la réparation, de la justice Internationale, et des droits économiques sociaux et culturels.

Cotonou le 20 Août 2018

Les droits humains au Burkina Faso en 5 points avec Issoufou Dabré

Rencontré à Cotonou en juillet dernier lors du forum national des jeunes d’Amnesty International Bénin, Issoufou Dabré, jeune défenseur burkinabé des droits humains a bien voulu me dire en cinq points la situation des droits humains dans son pays. Je vous livre dans ce billet, la quintessence de nos échanges.

Présente-toi aux lecteurs !

Je suis Dabre Issoufou, juriste de formation. Je suis bénévole à Amnesty Burkina. Mon travail consiste à apporter mon soutien au personnel d’amnesty Burkina dans la réalisation des activités. Ce qui me définit le mieux est mon attachement au travail bien fait.

Que peut-on retenir de l’etat des droits humains au Burkina Faso aujourd’hui ?

Il faut dire que la question des droits humains est une question très vaste. Je ne peux pas dire que l’état des droits humains est reluisant par contre nous avons engrangé beaucoup d’acquis ces dernières années et récemment avec l’abolition de la peine de mort.

Justement, la peine de mort était toujours en vigueur au Burkina Faso jusqu’à un passé très récent !

Ah oui ! Mais elle est désormais abolie depuis l’adoption du nouveau code pénal en Mai dernier.

Les méfaits de la peine de mort, c’est qu’elle n’est en aucune manière dissuasive. Elle ne permet pas la possibilité de repentance.

Elle est irréversible une fois la sanction infligée en cas d’erreur judiciaire, on ne peut corriger céla. Il y’a également des condamnés à mort dans nos prisons. La peine de mort vient d’être abolie mais elle faisait partir du corpus juridique de notre pays donc tous les délinquants qui tombaient sous le coup de cette loi se voyaient appliquer la loi. Seulement qu’il n’y a plus eu d’exécution depuis les années 80. Ce qui faisait du Burkina Faso un pays abolitionniste de fait de la peine de mort.

On entend parler ces derniers temps au Burkina Faso des  »Kolgweogos » qui sèment la terreur dans certaines régions. Pourrais-tu nous dire un peu plus sur ce groupe ?

Les kolgweogos sont des groupes d’auto-défense nés de l’initiative des populations pour assurer leur protection face au banditisme croissant. Ils arrêtent les délinquants et procèdent par des méthodes de torture. Il a été fait cas de ces groupes dans le dernier rapport annuel publié par Amnesty International (voir le rapport ).

La conséquence est qu’il porte une grave atteinte aux droits humains à travers leurs modes opératoires. Il appartient à l’Etat de recadrer le tir car leur genèse est parti d’une défaillance de l’Etat, celui de ne pas pouvoir assurer la sécurité des citoyens.

Dis-nous pour finir en quoi consiste ton rêve pour le Burkina Faso ?

Mon rêve pour mon pays est d’avoir un Burkina Faso où chaque individu pourra voir ses droits respectés. Que cet individu soit libre ou qu’il soit détenu ,chacun a droit au respect de ses droits. C’est en cela que nous serons meilleurs. Je te remercie pour tout l’intérêt que tu portes aux questions de droits humains dans mon pays.

À la fin du forum des jeunes, Issoufou a participé à une action photo en soutien à Tep Vanny, militante cambodgienne du droit à la terre injustement emprisonnée depuis deux ans pour avoir manifestée pacifiquement devant la municipalité de Phnom Penh. Un acte qui témoigne de son engagement et de sa disponibilité à toujours défendre les droits humains ici ou ailleurs.

Glory Cyriaque HOSSOU

Entre mobiles politiques et plaidoyer civil : l’acceptation par le Bénin de la juridiction de la CADHP

Chers lecteurs,

En l’affaire Sébastien Ajavon c. Bénin, la Cour africaine a reçu la première requête dirigée contre cet État pour violation alléguée des droits de l’homme protégés principalement par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. L’audience publique tenue dans l’affaire, le 9 mai 2018, a défrayé la chronique et occupé la presse nationale.

Ce qui a fait l’objet de moins d’attention, c’est l’adhésion volontariste par laquelle le Bénin a rendu possible un tel recours international. Si le citoyen Sébastien Ajavon a pu saisir la juridiction continentale, c’est bien parce que le Bénin a ouvert cette avenue en reconnaissant la juridiction de la Cour.

Je vous propose ce commentaire chronologique livré par le Professeur Sègnonna Horace Adjolohoun sur le sujet.

Lorsqu’il a déposé, le 8 février 2016, sa déclaration de reconnaissance de la juridiction de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cour africaine), le Bénin autorisait les individus et les Organisations non-gouvernementales (ONGs) à introduire des requêtes devant la Cour.

Le dépôt de cette déclaration résulte de la condition de saisine posée aux articles 5(3) et 34(6) du Protocole portant création de la Cour (le Protocole). Lorsqu’on observe que plus de deux ans plus tard, la Cour n’a été saisie que de deux requêtes contre cet Etat, on peut s’interroger quant à la logique utilitariste et l’impact du dépôt de la déclaration. Dans une approche connexe, on peut tout autant s’intéresser aux motifs de cet acte qui semble répondre à une double dynamique interne et externe.

Une motivation d’origine interne : la volonté politique du moment

Il est de droit international constant que les Etats s’obligent et ne peuvent être obligés. A cet égard, il y a lieu de considérer la date 8 février 2016 non comme le moment proxima mais plutôt comme le moment de parachèvement, un moment renota. Il est essentiel, en effet, de jeter la lumière sur la connexion entre le processus de ratification et celui du dépôt de la déclaration. Ce lien est rendu nécessaire d’abord par le fait que la loi d’autorisation de ratification est adoptée par le Parlement en 2000 alors que les instruments de ratification ne seront déposés à l’Union africaine qu’en 2014 et la déclaration, deux ans plus tard. Ces deux derniers actes ont été posés suite à une mission de sensibilisation conduite auprès des autorités béninoises en 2014 par une délégation de juges de la Cour africaine. Ensuite, le Bénin a exprimé véritablement sa volonté de reconnaissance de juridiction en 2000 lorsque les représentants du peuple ont autorisé l’Exécutif à engager l’Etat juridiquement. Lorsqu’elles se sont entretenues avec la délégation de la Cour, les 15 et 16 mai 2014 à Cotonou, les autorités béninoises rencontrées n’avaient pas l’information actualisée du processus de 2000 resté inachevé. En effet, la Coalition pour la Cour africaine et ses partenaires locaux, les ONGs FORAID et Changement Social Benin, avaient découvert l’existence du processus avant d’en informer le Président de la Cour suprême. Le processus unique de ratification et de dépôt de la déclaration avaient fait l’objet d’un double acte exprimé d’une part, par le Décret N° 99-244 du 14 mai 1999 portant transmission à l’Assemblée Nationale pour autorisation de ratification du Protocole portant création de la Cour et, d’autre part, la Loi N° 2000-10 du 4 juillet 2000 portant autorisation de ratification dudit Protocole.

Pour une opinion pertinente sur les motivations de la reconnaissance de juridiction, il faut par conséquent se placer en 2000 et non en 2016. Même si aucun élément direct n’est disponible quant aux motivations, quelques indices peuvent servir de référence. Au Bénin, l’année 2000 marque la fin de la première décennie de retour à l’ordre démocratique sous l’égide de la Constitution post-chute du mur de Berlin de 1990. Au cours de cette décennie, le pays vit encore les aurores de l’ordre constitutionnel et des droits fondamentaux restaurés. L’Etat et le gouvernement jouissent de la grâce d’un peuple occupé à profiter des libertés retrouvées et des attentions d’une communauté internationale prête à céder à toutes les requêtes d’un modèle démocratique nouveau, rare, originellement et ingénieusement stable. En somme, et en conséquence, le Bénin veut confirmer tout le bien que l’Afrique et le monde pensent et disent de son génie qui fait pousser une démocratie modèle dans un désert de tentatives échouées ou chancelantes de mise à mort de dictatures d’après-guerre froide.

En outre, à la même époque, la très active Cour constitutionnelle du Bénin s’était déjà construit une notoriété au sein de l’opinion nationale, tant dans les rangs des citoyens que des autorités publiques. En ce qui concerne notamment la protection juridictionnelle des droits humains, elle avait rendu des décisions majeures en particulier dans la catégorie des droits civils et politiques dont les violations graves et massives étaient légion sous le régime défunt militaro-marxiste de parti unique. Par ailleurs, la Cour faisait déjà, ces années-là, une application directe de la Charte africaine dont l’ensemble des dispositions sont incorporées à la Constitution béninoise. En particulier, le Bénin entretenait l’un des ordres constitutionnels les plus protecteurs des droits de l’homme du nouveau constitutionnalisme africain, un ordre dans lequel elle enjoignait aux pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire, forces de sécurité publique de prendre des mesures spécifiques en réparation des violations des droits fondamentaux. C’est à la même époque que le Bénin ratifie différents traités de la CEDEAO relatifs à la libre circulation des personnes et à leur établissement sur le territoire de la Communauté, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et, un peu plus tard, comme en 2005, autorise l’entrée en vigueur, par seule signature, du Protocole sur la bonne gouvernance et la démocratie ainsi que celui élargissant la compétence de la Cour de justice de la CEDEAO à la matière des droits de l’homme.

Cet aperçu de l’environnement ayant présidé à un engagement international normatif de l’Etat est la preuve d’un moment politique qui a, certainement, favorisé la décision du Bénin d’engager une double procédure de ratification du Protocole et de dépôt de la déclaration. Ceci dit, il y a nécessairement une causa proxima à la décision de parachever le processus par le dépôt des instruments requis auprès de l’autorité dépositaire du traité qu’est le Président de la Commission de l’Union africaine. Ces actes ne sont exécutés qu’en 2014 et 2016 respectivement. Les faits semblent indiquer que les déterminants ayant déclenché la finalisation du processus sont davantage de nature externe qu’interne.

Une motivation d’origine externe : le plaidoyer de la société civile

L’expérience personnelle de l’auteur et les éléments factuels indiquent que trois parties prenantes externes ont contribué directement à déclencher la finalisation du processus d’acceptation par le Bénin de la juridiction de la Cour africaine. Il s’agit de la Cour elle-même, de la Coalition pour une Cour africaine efficace et de la société civile béninoise notamment les ONGs Changement Social Bénin et FORAID, partenaires de la Coalition. Entre l’autorisation de l’acceptation donnée par le Parlement en 2000 et le dépôt des documents y afférents en 2014 et 2016, les autorités, en particulier celles du Ministère des affaires étrangères sont restées dans la léthargie. Tel qu’indiqué plus haut, la finalisation du processus se réactive avec la visite de sensibilisation conduite au Bénin par une délégation composée de juges de la Cour, les 15 et 16 mai 2014. Mais à la réalité, cette visite de sensibilisation s’est tenue en marge du séminaire de plaidoyer organisée par la Coalition dont le Secrétaire Exécutif, appuyé par ses partenaires nationaux, a rendu une visite d’information au Directeur de cabinet du Ministre des affaires étrangères pour plaider en faveur de la ratification. Cette prise de contact a révélé l’existence des documents devant constituer les instruments d’engagement de l’Etat. Aux lendemains de la tenue de la visite et du séminaire, les points focaux nationaux ont alors pris le relai et maintenu le plaidoyer aussi bien pour la ratification que, plus tard, le dépôt de la déclaration.

Cette chronologie d’événements montre bien que les motivations du dépôt de la déclaration sont en général à rechercher dans l’engagement du Bénin, sous l’égide de la Constitution de 1990, à une démocratie constitutionnelle où les droits de l’homme et l’Etat de droit sont respectés. Ce constat s’applique tant à la décision initiale des années 2000 qu’aux actions finales des années 2014 et 2016. L’incorporation in extenso de la Charte africaine dans la Constitution de 1990 et la vigoureuse intervention de la Cour constitutionnelle dans une protection juridictionnelle des droits de l’homme fondée sur la Charte ont contribué à la réalisation de cet objectif constitutionnel. L’atmosphère politique de 2000 prévalait toujours au moment de l’expression formelle de l’engagement autorisé par les députés à l’Assemblée Nationale. En somme, les mêmes motivations politiques ont présidé à l’acceptation de compétence à la seule différence que ladite acceptation s’est exprimée réellement en 2000 et juridiquement ou formellement en 2014 et 2016. Que le mouvement externe d’acteurs non gouvernementaux ait dégelé le processus n’y change pas grand-chose du point de vue substantiel.

Banjul, 10 août 2018.
Sègnonna Horace Adjolohoun
LL.M., LL.D., Pretoria
Professeur de droits de l’homme et de droit constitutionnel comparé,
Universités de Pretoria et d’Europe Centrale
Juriste Principal en Chef, Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

Révision constitutionnelle au Bénin : les OSC mettent en garde et font des recommandations

La révision de la constitution annoncée préoccupe les organisations de la société civile béninoise réunies au sein de la plateforme Electorale des OSC du Bénin.‘’Citoyen, Veille et Contribue’’.

À la faveur d’une conférence de presse tenue ce jeudi au Codiam de Cotonou, la plateforme a rendue publique une déclaration appelant les différentes composantes de la société béninoise à plus de retenue en ce temps sensible et surtout, conviée les politiques à la sauvegarde des acquis démocratiques et surtout au respect des engagements pris au niveau régional et international. Lisez plutôt :

Déclaration de la Plateforme électorale des OSC du Bénin sur
les processus de révision constitutionnelle et du référendum

Notre pays le Bénin, connaît, depuis le 28 juin 2018, une nouvelle aventure de révision de sa Constitution du 11
décembre 1990. Contrairement aux tentatives vécues jusque-là, le processus initié par huit (08) députés de la majorité présidentielle a passé le cap de la prise en considération. Le
processus de révision par voie parlementaire n’a pu cependant aller à son terme par défaut d’obtention de la majorité des 4/5 requise par la Constitution. De fait, s’est ouvert, depuis l’échec de la voie parlementaire le 05 juillet
2018, le processus référendaire pour la révision de la Constitution du 11 décembre 1990.

Interpellée par la question du référendum comme pour toute
élection, la Plateforme électorale des OSC du Bénin s’est réunie, dans un atelier tenu à Cotonou le 09 juillet 2018, pour échanger sur le référendum en perspective et faire des recommandations afin qu’il se déroule dans des conditions
paisibles et transparentes.
A travers cette déclaration, la Plateforme veut, dans un
premier temps, éclairer l’opinion publique nationale sur
certains aspects du projet de révision, ensuite opiner sur le processus de révision tel que conduit par les députés et enfin, faire quelques recommandations pour un référendum paisible.

I. De quelques clarifications

A ce premier point, la Plateforme électorale voudrait éclairer
une certaine opinion publique qui taxe la société civile d’avoir
suscité l’actuel processus de révision de la Constitution du 11
décembre 1990. Il est vrai qu’une Coalition des OSC dénommée :  » Maintenant la Cour des Comptes « , différente de la Plateforme électorale même si certaines ONG et Réseaux se
retrouvent dans les deux, a démarré un plaidoyer pour une
révision ciblée de la Constitution en vue de l’institutionnalisation de la Cour des Comptes. Faut-il le
rappeler, ce plaidoyer ne date pas d’aujourd’hui et a de tout
temps été porté par de nombreuses voix et pas uniquement
celles de la société civile. Cependant, les OSC coalisées pour le
plaidoyer pour la Cour des Comptes n’ont retenu que ce seul point et n’ont pas du tout été associées à la proposition d’amendement déposée par les 08 députés le 28 juin 2018.
Des points tels que l’alignement des mandats et l’organisation d’élections groupées, la peine de mort ou même encore la question de la promotion de la femme que comporte cette
proposition des députés n’ont jamais été débattus au sein de la plateforme  » Maintenant la Cour des Comptes « .

La Plateforme électorale des OSC se dissocie donc entièrement de la proposition d’amendement de la
Constitution engagée par voie parlementaire.

II.De la conduite du processus de révision de la Constitution
telle que faite par voie parlementaire

Ayant suivi avec attention le processus de révision tel que
mené par les parlementaires depuis l’introduction de la proposition jusqu’au vote de refus d’adoption, la Plateforme :

– constate une certaine logique dans les résultats des deux
(2) votes faits par les députés. En effet, il paraît logique
que les 62 députés ayant voté la prise en considération
de la proposition aient voté aussi les amendements
proposés. De même, il semble tout aussi logique que les
19 ayant voté contre la prise en considération aient voté
aussi contre les amendements proposés. Il aurait été, en
effet, fort surprenant qu’il y en ait qui aient voté contre la
recevabilité du texte et qui votent pour les amendements
proposés et vice-versa ;

– déplore la conduite exclusivement parlementaire, sous
fond de précipitation caractérisée par la célérité
d’instruction du dossier et la procédure d’urgence
choisie à l’issue du vote pour la prise en considération,
empruntée par les députés sans association des autres
acteurs, sans mise à disposition et mise en débat public
du texte d’amendement. Une telle démarche est d’autant plus déplorée que les amendements proposés ne sont pas sans conséquences sur le dispositif électoral et
démocratique hérité de la Conférence des Forces Vives de la Nation.

– déplore, d’une part, cette attitude des hommes politiques à mélanger aux préoccupations techniques consolidantes qui font l’unanimité des préoccupations politiciennes fortement discutables et, d’autre part, le choix, chaque fois d’un passage en force pour conduire les processus de révision de notre Constitution. Cet état de choses érode le crédit de bonne foi accordée aux dirigeants actuels, renforce la suspicion des populations et fait perdre au pays des occasions de révisions techniques de la Constitution qui permettront des
avancées consolidantes de la démocratie et le progrès.

III. Du référendum et de quelques recommandations pour sa
tenue paisible

Pour beaucoup de Béninois(es), ce référendum sera une première de leur vie de citoyen(ne) et une occasion particulière pour tout(e) Béninois(e) parce qu’il s’agit de la révision de notre Constitution, cette loi fondamentale pour laquelle tous(tes) les Béninois(e)s ont un attachement
particulier. A cet effet, la Plateforme exhorte les acteurs politiques, tous les responsables des institutions concernées et le Chef de l’Etat en particulier, à faire les choses dans les règles de l’art afin que ce référendum soit pour tous(tes) un véritable
moment de célébration et d’avancée de notre processus démocratique.

La Plateforme rappelle, par ailleurs, que le référendum est une élection et en tant que telle, doit respecter les normes sous régionales et nationales en matière d’élections. A cet effet,
elle rappelle le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la
bonne gouvernance et plus particulièrement son article 2 qui
interdit toute modification des lois électorales six mois avant la tenue de l’élection concernée.
En tout état de cause, la Plateforme déconseille vivement toute précipitation et toute organisation bâclée qui seraient préjudiciables à notre démocratie.

Elle recommande :

Aux acteurs politiques :

Le strict respect des dispositions de la loi référendaire,
des délais légaux y contenus;
Le strict respect de l’article 2 du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité;
La mise à disposition du public, et de manière officielle,
du texte de proposition d’amendements ;
La publication officielle de la question du référendum ;

Des débats d’idées et des débats constructifs autour des aspects d’amendements ;

A la presse :

De jouer son rôle d’éducatrice de la population ;
De privilégier des informations objectives, équilibrées
de nature à aider les populations à comprendre véritablement les enjeux du moment ;

Aux populations en général :

Le calme et la sérénité ;
Le strict respect des lois électorales en général ;
La veille citoyenne électorale habituelle afin que soient
consolidés les acquis de notre démocratie.
Comme pour chaque élection, la Communauté internationale
a les yeux rivés sur le Bénin. Ensemble, évitons d’entrainer
notre pays dans un conflit électoral et faisons de ce
référendum un mémorable moment de cohésion, d’unité et
de paix.

Je vous remercie !

Fait à Cotonou, le 19 juillet 2018
Pour la plateforme,
La Présidente,
Fatoumatou BATOKO ZOSSOU