Le débat citoyen!

 »Il n’y a pas de temps pour le débat, le débat est de tout les temps »  c’est ce qu’à compris l’Association Béninoise de Droit Constitutionnelle (ABDC) en organisant ce Jour, Jeudi 21 Juillet 2016,  » les troisième entretiens politiques  » dont le thème général portait sur les <<Réformes politiques et institutionnelles au Bénin>>.

Les divers acteurs qui animent la vie sociopolitique du pays ont été conviés à ce débat pour relever le niveau des échanges sur le rapport déposé par la Commission DJOGBENOU, chargée d’opiner sur les réformes politiques et institutionnelles dont le Bénin a besoin pour son développement durable.

Les troisièmes entretiens politiques de l’ABDC avaient pour objectif général la présentation succincte du rapport de la commission DJOGBENOU chargée de réfléchir sur les réformes politiques et institutionnelles pouvant permettre au Bénin d’amorcer une nouvelle marche pour un développement durable, et de permettre aux participants de pouvoir apporter leurs différents points de vue sur ledit rapport. 

Les débats sur la constitutionnalisation de la Cour des Comptes et le mandat unique ont beaucoup plus retenu l’attention des participants même si on aurait aimé que la question des droits humains soit aussi débattue avec beaucoup de vigueur comme on a pu le constaté ce jour.

Si la question de la constitutionnalisation de la Cour des Comptes et l’indépendance totale des juges devant y siéger a fait l’unanimité dans le rang des panélistes et des participants. La question sur le mandat unique à quant à elle enregistrée beaucoup de divergences. Les pros mandat unique soutiennent que cette nouvelle réforme apportera toutes les vertus de développement au Bénin car le Président devra  désormais se consacrer à son seul et unique mandat dénué de toutes idées de réélection. Les anti mandat unique ont quant à eux souligné le fait que le Bénin a toujours connu depuis 25ans une stabilité politique, et que même l’article 42 de notre constitution a déjà réglé en soi la question du mandat unique.

D’autres questions non moins importantes ont également été débattues mais très vite, à savoir, les questions sur ; l’immunité parlementaire des députés, le mandat des juges de la Cour Constitutionnelle, la constitutionnalisation de la CENA….

Glory Cyriaque HOSSOU

Publicités

Envie de vous former en éducation aux droits de l’homme ? Voici l’occasion rêvée !

L’ASSOCIATION DES ENFANTS ET JEUNES TRAVAILLEURS DU BÉNIN AEJT-BENIN EN PARTENARIAT AVEC L’ONG HOPE AFRICA ECO BENIN organisent LA SESSION 1ET2 DE LA FORMATION D’ÉDUCATION AUX DROITS HUMAINS À L’UNIVERSITÉ D’ABOMEY CALAVI (OBAMA CENTER). VOUS ETES INVITÉ À REMPLIR CE FORMULAIRE POUR VOTRE INSCRIPTION. BONNE CHANCE À VOUS.

https://goo.gl/forms/g4jRnuNlsCRPKLJJ3

#ONGHOPEAFRICA #onghopeafrica #EDHCOTONOU2018

Élections à la CBDH, voici les premiers mots de Isidore Clément Capo-chichi élu Commissaire

CAPO-CHICHI Isidore Clément vient d’être élu pour siéger au sein de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme dans la catégorie  »Droits de l’Homme ». Il vient en tête du second tour avec 24 voix contre 18 pour son challenger. Je partage avec vous les premiers mots du nouveau commissaire.

 »L’expérience pertinente acquise au sein des Organisations Internationales Non Gouvernementales (OING), l’expertise apportée aux travaux de groupes thématiques sur les droits civils et politiques (Apatridie, Compétence Universelle, Peine de mort), ont renforcé ma conviction et mon engagement pour l’établissement du dialogue permanent avec les Gouvernants (Gouvernement, Parlement, Judiciaire), une franche collaboration avec la Société Civile/ONGs ( coopération Consultation), afin de les aider à jouer pleinement leur rôle de promotion commune à tous , de protection ( Gouvernants) et de défense ( Société Civile/ONGs) des droits énoncés dans les différents Pactes.

Ce sont là les pierres angulaires et éléments centraux d’un système national efficace des Droits de l’Homme. Ma contribution au sein de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme serait très déterminante dans ce sens au cours du mandat 2018-2023.
Ma candidature a été présentée pour siéger en tant que Représentant des ONGs de promotion et de protection des Droits de l’Homme. »

Propos du nouveau commissaire au sein de la Commission béninoise des droits de l’homme.

Biographie du nouveau Commissaire Isidore Clément Capo-chichi

Isidore Sègnitondji Clément Capo-chichi vient d’être élu Commissaire dans la catégorie  »Droits de l’Homme » pour siéger au sein de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme. Un homme au parcours inspirant et rassurant.

Ancien Membre de l’Exécutive Office à l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID BÉNIN),

Ancien Membre du Comité de Direction de United Bank for Africa (UBA BÉNIN ), Ancien Directeur d’Amnesty International Bénin ( AI Bénin), Ancien Directeur du Bureau Afrique de la Coalition Mondiale pour la Cour Pénale Internationale (CICC New York ), Isidore Clément CAPO-CHICHI totalise plus de SEIZE (16) années d’expériences dans la Direction des Organisations Internationales Non Gouvernementales (OINGs), dans la Coordination intergouvernementale, dans les domaines du Plaidoyer pour une justice pénale internationale, du Plaidoyer pour le dialogue et la paix au sein des nations, et de la promotion des droits de l’Homme.

Nominé Candidat du Bénin en 2016 aux Elections de Membre Expert Indépendant du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, Isidore Clément CAPO-CHICHI est Expert Membre du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires sommaires et arbitraires de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), Expert Membre du groupe de travail sur l’apatridie du Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR Bénin ), Expert Membre du Groupe de travail sur la compétence universelle de la Fondation Baltazar Garçon (FBG), Expert indépendant de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) dans le cadre du Programme d’accompagnement des Etats à l’Examen Périodique Universel (EPU).

Doctorant en Droit Public, mention Droit international pénal à l’Ecole Doctorale des Sciences juridiques, administratives et politiques (Chaire UNESCO) Univ. Abomey Calavi, Isidore Clément CAPO-CHICHI est titulaire d’un Master Droit International et Européen des Droits fondamentaux de l’Université de Nantes obtenue en 2013 avec la Mention Bien, d’une Maîtrise es Sciences Juridiques, option : Droits des Affaires et Carrières Judiciaires obtenue en 2000 avec la Mention Assez bien à Université Nationale du Bénin (UNB).

Lauréat du Prix « JURISJAM » de la meilleure œuvre juridique de l’année 2000 et Lauréat en 2015 du Concours « Ten Outstanding Youth Professional ( TOYP 2015) de la Jeune Chambre Internationale Bénin (JCI Benin ) dans la Catégorie « Contribution pour les droits des enfants, la paix mondiale/ les droits humains », M. CAPO-CHICHI est actuellement le Président de l’Institut pour le Plaidoyer en Afrique ( IAA), une Organisation Non Gouvernementale qui se révèle être un véritable Think Tank constitué d’Experts Africains spécialisés dans le domaine du Droit à la vie, du droit a la réparation, de la justice Internationale, et des droits économiques sociaux et culturels.

Cotonou le 20 Août 2018

Les droits humains au Burkina Faso en 5 points avec Issoufou Dabré

Rencontré à Cotonou en juillet dernier lors du forum national des jeunes d’Amnesty International Bénin, Issoufou Dabré, jeune défenseur burkinabé des droits humains a bien voulu me dire en cinq points la situation des droits humains dans son pays. Je vous livre dans ce billet, la quintessence de nos échanges.

Présente-toi aux lecteurs !

Je suis Dabre Issoufou, juriste de formation. Je suis bénévole à Amnesty Burkina. Mon travail consiste à apporter mon soutien au personnel d’amnesty Burkina dans la réalisation des activités. Ce qui me définit le mieux est mon attachement au travail bien fait.

Que peut-on retenir de l’etat des droits humains au Burkina Faso aujourd’hui ?

Il faut dire que la question des droits humains est une question très vaste. Je ne peux pas dire que l’état des droits humains est reluisant par contre nous avons engrangé beaucoup d’acquis ces dernières années et récemment avec l’abolition de la peine de mort.

Justement, la peine de mort était toujours en vigueur au Burkina Faso jusqu’à un passé très récent !

Ah oui ! Mais elle est désormais abolie depuis l’adoption du nouveau code pénal en Mai dernier.

Les méfaits de la peine de mort, c’est qu’elle n’est en aucune manière dissuasive. Elle ne permet pas la possibilité de repentance.

Elle est irréversible une fois la sanction infligée en cas d’erreur judiciaire, on ne peut corriger céla. Il y’a également des condamnés à mort dans nos prisons. La peine de mort vient d’être abolie mais elle faisait partir du corpus juridique de notre pays donc tous les délinquants qui tombaient sous le coup de cette loi se voyaient appliquer la loi. Seulement qu’il n’y a plus eu d’exécution depuis les années 80. Ce qui faisait du Burkina Faso un pays abolitionniste de fait de la peine de mort.

On entend parler ces derniers temps au Burkina Faso des  »Kolgweogos » qui sèment la terreur dans certaines régions. Pourrais-tu nous dire un peu plus sur ce groupe ?

Les kolgweogos sont des groupes d’auto-défense nés de l’initiative des populations pour assurer leur protection face au banditisme croissant. Ils arrêtent les délinquants et procèdent par des méthodes de torture. Il a été fait cas de ces groupes dans le dernier rapport annuel publié par Amnesty International (voir le rapport ).

La conséquence est qu’il porte une grave atteinte aux droits humains à travers leurs modes opératoires. Il appartient à l’Etat de recadrer le tir car leur genèse est parti d’une défaillance de l’Etat, celui de ne pas pouvoir assurer la sécurité des citoyens.

Dis-nous pour finir en quoi consiste ton rêve pour le Burkina Faso ?

Mon rêve pour mon pays est d’avoir un Burkina Faso où chaque individu pourra voir ses droits respectés. Que cet individu soit libre ou qu’il soit détenu ,chacun a droit au respect de ses droits. C’est en cela que nous serons meilleurs. Je te remercie pour tout l’intérêt que tu portes aux questions de droits humains dans mon pays.

À la fin du forum des jeunes, Issoufou a participé à une action photo en soutien à Tep Vanny, militante cambodgienne du droit à la terre injustement emprisonnée depuis deux ans pour avoir manifestée pacifiquement devant la municipalité de Phnom Penh. Un acte qui témoigne de son engagement et de sa disponibilité à toujours défendre les droits humains ici ou ailleurs.

Glory Cyriaque HOSSOU

Entre mobiles politiques et plaidoyer civil : l’acceptation par le Bénin de la juridiction de la CADHP

Chers lecteurs,

En l’affaire Sébastien Ajavon c. Bénin, la Cour africaine a reçu la première requête dirigée contre cet État pour violation alléguée des droits de l’homme protégés principalement par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. L’audience publique tenue dans l’affaire, le 9 mai 2018, a défrayé la chronique et occupé la presse nationale.

Ce qui a fait l’objet de moins d’attention, c’est l’adhésion volontariste par laquelle le Bénin a rendu possible un tel recours international. Si le citoyen Sébastien Ajavon a pu saisir la juridiction continentale, c’est bien parce que le Bénin a ouvert cette avenue en reconnaissant la juridiction de la Cour.

Je vous propose ce commentaire chronologique livré par le Professeur Sègnonna Horace Adjolohoun sur le sujet.

Lorsqu’il a déposé, le 8 février 2016, sa déclaration de reconnaissance de la juridiction de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cour africaine), le Bénin autorisait les individus et les Organisations non-gouvernementales (ONGs) à introduire des requêtes devant la Cour.

Le dépôt de cette déclaration résulte de la condition de saisine posée aux articles 5(3) et 34(6) du Protocole portant création de la Cour (le Protocole). Lorsqu’on observe que plus de deux ans plus tard, la Cour n’a été saisie que de deux requêtes contre cet Etat, on peut s’interroger quant à la logique utilitariste et l’impact du dépôt de la déclaration. Dans une approche connexe, on peut tout autant s’intéresser aux motifs de cet acte qui semble répondre à une double dynamique interne et externe.

Une motivation d’origine interne : la volonté politique du moment

Il est de droit international constant que les Etats s’obligent et ne peuvent être obligés. A cet égard, il y a lieu de considérer la date 8 février 2016 non comme le moment proxima mais plutôt comme le moment de parachèvement, un moment renota. Il est essentiel, en effet, de jeter la lumière sur la connexion entre le processus de ratification et celui du dépôt de la déclaration. Ce lien est rendu nécessaire d’abord par le fait que la loi d’autorisation de ratification est adoptée par le Parlement en 2000 alors que les instruments de ratification ne seront déposés à l’Union africaine qu’en 2014 et la déclaration, deux ans plus tard. Ces deux derniers actes ont été posés suite à une mission de sensibilisation conduite auprès des autorités béninoises en 2014 par une délégation de juges de la Cour africaine. Ensuite, le Bénin a exprimé véritablement sa volonté de reconnaissance de juridiction en 2000 lorsque les représentants du peuple ont autorisé l’Exécutif à engager l’Etat juridiquement. Lorsqu’elles se sont entretenues avec la délégation de la Cour, les 15 et 16 mai 2014 à Cotonou, les autorités béninoises rencontrées n’avaient pas l’information actualisée du processus de 2000 resté inachevé. En effet, la Coalition pour la Cour africaine et ses partenaires locaux, les ONGs FORAID et Changement Social Benin, avaient découvert l’existence du processus avant d’en informer le Président de la Cour suprême. Le processus unique de ratification et de dépôt de la déclaration avaient fait l’objet d’un double acte exprimé d’une part, par le Décret N° 99-244 du 14 mai 1999 portant transmission à l’Assemblée Nationale pour autorisation de ratification du Protocole portant création de la Cour et, d’autre part, la Loi N° 2000-10 du 4 juillet 2000 portant autorisation de ratification dudit Protocole.

Pour une opinion pertinente sur les motivations de la reconnaissance de juridiction, il faut par conséquent se placer en 2000 et non en 2016. Même si aucun élément direct n’est disponible quant aux motivations, quelques indices peuvent servir de référence. Au Bénin, l’année 2000 marque la fin de la première décennie de retour à l’ordre démocratique sous l’égide de la Constitution post-chute du mur de Berlin de 1990. Au cours de cette décennie, le pays vit encore les aurores de l’ordre constitutionnel et des droits fondamentaux restaurés. L’Etat et le gouvernement jouissent de la grâce d’un peuple occupé à profiter des libertés retrouvées et des attentions d’une communauté internationale prête à céder à toutes les requêtes d’un modèle démocratique nouveau, rare, originellement et ingénieusement stable. En somme, et en conséquence, le Bénin veut confirmer tout le bien que l’Afrique et le monde pensent et disent de son génie qui fait pousser une démocratie modèle dans un désert de tentatives échouées ou chancelantes de mise à mort de dictatures d’après-guerre froide.

En outre, à la même époque, la très active Cour constitutionnelle du Bénin s’était déjà construit une notoriété au sein de l’opinion nationale, tant dans les rangs des citoyens que des autorités publiques. En ce qui concerne notamment la protection juridictionnelle des droits humains, elle avait rendu des décisions majeures en particulier dans la catégorie des droits civils et politiques dont les violations graves et massives étaient légion sous le régime défunt militaro-marxiste de parti unique. Par ailleurs, la Cour faisait déjà, ces années-là, une application directe de la Charte africaine dont l’ensemble des dispositions sont incorporées à la Constitution béninoise. En particulier, le Bénin entretenait l’un des ordres constitutionnels les plus protecteurs des droits de l’homme du nouveau constitutionnalisme africain, un ordre dans lequel elle enjoignait aux pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire, forces de sécurité publique de prendre des mesures spécifiques en réparation des violations des droits fondamentaux. C’est à la même époque que le Bénin ratifie différents traités de la CEDEAO relatifs à la libre circulation des personnes et à leur établissement sur le territoire de la Communauté, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et, un peu plus tard, comme en 2005, autorise l’entrée en vigueur, par seule signature, du Protocole sur la bonne gouvernance et la démocratie ainsi que celui élargissant la compétence de la Cour de justice de la CEDEAO à la matière des droits de l’homme.

Cet aperçu de l’environnement ayant présidé à un engagement international normatif de l’Etat est la preuve d’un moment politique qui a, certainement, favorisé la décision du Bénin d’engager une double procédure de ratification du Protocole et de dépôt de la déclaration. Ceci dit, il y a nécessairement une causa proxima à la décision de parachever le processus par le dépôt des instruments requis auprès de l’autorité dépositaire du traité qu’est le Président de la Commission de l’Union africaine. Ces actes ne sont exécutés qu’en 2014 et 2016 respectivement. Les faits semblent indiquer que les déterminants ayant déclenché la finalisation du processus sont davantage de nature externe qu’interne.

Une motivation d’origine externe : le plaidoyer de la société civile

L’expérience personnelle de l’auteur et les éléments factuels indiquent que trois parties prenantes externes ont contribué directement à déclencher la finalisation du processus d’acceptation par le Bénin de la juridiction de la Cour africaine. Il s’agit de la Cour elle-même, de la Coalition pour une Cour africaine efficace et de la société civile béninoise notamment les ONGs Changement Social Bénin et FORAID, partenaires de la Coalition. Entre l’autorisation de l’acceptation donnée par le Parlement en 2000 et le dépôt des documents y afférents en 2014 et 2016, les autorités, en particulier celles du Ministère des affaires étrangères sont restées dans la léthargie. Tel qu’indiqué plus haut, la finalisation du processus se réactive avec la visite de sensibilisation conduite au Bénin par une délégation composée de juges de la Cour, les 15 et 16 mai 2014. Mais à la réalité, cette visite de sensibilisation s’est tenue en marge du séminaire de plaidoyer organisée par la Coalition dont le Secrétaire Exécutif, appuyé par ses partenaires nationaux, a rendu une visite d’information au Directeur de cabinet du Ministre des affaires étrangères pour plaider en faveur de la ratification. Cette prise de contact a révélé l’existence des documents devant constituer les instruments d’engagement de l’Etat. Aux lendemains de la tenue de la visite et du séminaire, les points focaux nationaux ont alors pris le relai et maintenu le plaidoyer aussi bien pour la ratification que, plus tard, le dépôt de la déclaration.

Cette chronologie d’événements montre bien que les motivations du dépôt de la déclaration sont en général à rechercher dans l’engagement du Bénin, sous l’égide de la Constitution de 1990, à une démocratie constitutionnelle où les droits de l’homme et l’Etat de droit sont respectés. Ce constat s’applique tant à la décision initiale des années 2000 qu’aux actions finales des années 2014 et 2016. L’incorporation in extenso de la Charte africaine dans la Constitution de 1990 et la vigoureuse intervention de la Cour constitutionnelle dans une protection juridictionnelle des droits de l’homme fondée sur la Charte ont contribué à la réalisation de cet objectif constitutionnel. L’atmosphère politique de 2000 prévalait toujours au moment de l’expression formelle de l’engagement autorisé par les députés à l’Assemblée Nationale. En somme, les mêmes motivations politiques ont présidé à l’acceptation de compétence à la seule différence que ladite acceptation s’est exprimée réellement en 2000 et juridiquement ou formellement en 2014 et 2016. Que le mouvement externe d’acteurs non gouvernementaux ait dégelé le processus n’y change pas grand-chose du point de vue substantiel.

Banjul, 10 août 2018.
Sègnonna Horace Adjolohoun
LL.M., LL.D., Pretoria
Professeur de droits de l’homme et de droit constitutionnel comparé,
Universités de Pretoria et d’Europe Centrale
Juriste Principal en Chef, Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

Révision constitutionnelle au Bénin : les OSC mettent en garde et font des recommandations

La révision de la constitution annoncée préoccupe les organisations de la société civile béninoise réunies au sein de la plateforme Electorale des OSC du Bénin.‘’Citoyen, Veille et Contribue’’.

À la faveur d’une conférence de presse tenue ce jeudi au Codiam de Cotonou, la plateforme a rendue publique une déclaration appelant les différentes composantes de la société béninoise à plus de retenue en ce temps sensible et surtout, conviée les politiques à la sauvegarde des acquis démocratiques et surtout au respect des engagements pris au niveau régional et international. Lisez plutôt :

Déclaration de la Plateforme électorale des OSC du Bénin sur
les processus de révision constitutionnelle et du référendum

Notre pays le Bénin, connaît, depuis le 28 juin 2018, une nouvelle aventure de révision de sa Constitution du 11
décembre 1990. Contrairement aux tentatives vécues jusque-là, le processus initié par huit (08) députés de la majorité présidentielle a passé le cap de la prise en considération. Le
processus de révision par voie parlementaire n’a pu cependant aller à son terme par défaut d’obtention de la majorité des 4/5 requise par la Constitution. De fait, s’est ouvert, depuis l’échec de la voie parlementaire le 05 juillet
2018, le processus référendaire pour la révision de la Constitution du 11 décembre 1990.

Interpellée par la question du référendum comme pour toute
élection, la Plateforme électorale des OSC du Bénin s’est réunie, dans un atelier tenu à Cotonou le 09 juillet 2018, pour échanger sur le référendum en perspective et faire des recommandations afin qu’il se déroule dans des conditions
paisibles et transparentes.
A travers cette déclaration, la Plateforme veut, dans un
premier temps, éclairer l’opinion publique nationale sur
certains aspects du projet de révision, ensuite opiner sur le processus de révision tel que conduit par les députés et enfin, faire quelques recommandations pour un référendum paisible.

I. De quelques clarifications

A ce premier point, la Plateforme électorale voudrait éclairer
une certaine opinion publique qui taxe la société civile d’avoir
suscité l’actuel processus de révision de la Constitution du 11
décembre 1990. Il est vrai qu’une Coalition des OSC dénommée :  » Maintenant la Cour des Comptes « , différente de la Plateforme électorale même si certaines ONG et Réseaux se
retrouvent dans les deux, a démarré un plaidoyer pour une
révision ciblée de la Constitution en vue de l’institutionnalisation de la Cour des Comptes. Faut-il le
rappeler, ce plaidoyer ne date pas d’aujourd’hui et a de tout
temps été porté par de nombreuses voix et pas uniquement
celles de la société civile. Cependant, les OSC coalisées pour le
plaidoyer pour la Cour des Comptes n’ont retenu que ce seul point et n’ont pas du tout été associées à la proposition d’amendement déposée par les 08 députés le 28 juin 2018.
Des points tels que l’alignement des mandats et l’organisation d’élections groupées, la peine de mort ou même encore la question de la promotion de la femme que comporte cette
proposition des députés n’ont jamais été débattus au sein de la plateforme  » Maintenant la Cour des Comptes « .

La Plateforme électorale des OSC se dissocie donc entièrement de la proposition d’amendement de la
Constitution engagée par voie parlementaire.

II.De la conduite du processus de révision de la Constitution
telle que faite par voie parlementaire

Ayant suivi avec attention le processus de révision tel que
mené par les parlementaires depuis l’introduction de la proposition jusqu’au vote de refus d’adoption, la Plateforme :

– constate une certaine logique dans les résultats des deux
(2) votes faits par les députés. En effet, il paraît logique
que les 62 députés ayant voté la prise en considération
de la proposition aient voté aussi les amendements
proposés. De même, il semble tout aussi logique que les
19 ayant voté contre la prise en considération aient voté
aussi contre les amendements proposés. Il aurait été, en
effet, fort surprenant qu’il y en ait qui aient voté contre la
recevabilité du texte et qui votent pour les amendements
proposés et vice-versa ;

– déplore la conduite exclusivement parlementaire, sous
fond de précipitation caractérisée par la célérité
d’instruction du dossier et la procédure d’urgence
choisie à l’issue du vote pour la prise en considération,
empruntée par les députés sans association des autres
acteurs, sans mise à disposition et mise en débat public
du texte d’amendement. Une telle démarche est d’autant plus déplorée que les amendements proposés ne sont pas sans conséquences sur le dispositif électoral et
démocratique hérité de la Conférence des Forces Vives de la Nation.

– déplore, d’une part, cette attitude des hommes politiques à mélanger aux préoccupations techniques consolidantes qui font l’unanimité des préoccupations politiciennes fortement discutables et, d’autre part, le choix, chaque fois d’un passage en force pour conduire les processus de révision de notre Constitution. Cet état de choses érode le crédit de bonne foi accordée aux dirigeants actuels, renforce la suspicion des populations et fait perdre au pays des occasions de révisions techniques de la Constitution qui permettront des
avancées consolidantes de la démocratie et le progrès.

III. Du référendum et de quelques recommandations pour sa
tenue paisible

Pour beaucoup de Béninois(es), ce référendum sera une première de leur vie de citoyen(ne) et une occasion particulière pour tout(e) Béninois(e) parce qu’il s’agit de la révision de notre Constitution, cette loi fondamentale pour laquelle tous(tes) les Béninois(e)s ont un attachement
particulier. A cet effet, la Plateforme exhorte les acteurs politiques, tous les responsables des institutions concernées et le Chef de l’Etat en particulier, à faire les choses dans les règles de l’art afin que ce référendum soit pour tous(tes) un véritable
moment de célébration et d’avancée de notre processus démocratique.

La Plateforme rappelle, par ailleurs, que le référendum est une élection et en tant que telle, doit respecter les normes sous régionales et nationales en matière d’élections. A cet effet,
elle rappelle le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la
bonne gouvernance et plus particulièrement son article 2 qui
interdit toute modification des lois électorales six mois avant la tenue de l’élection concernée.
En tout état de cause, la Plateforme déconseille vivement toute précipitation et toute organisation bâclée qui seraient préjudiciables à notre démocratie.

Elle recommande :

Aux acteurs politiques :

Le strict respect des dispositions de la loi référendaire,
des délais légaux y contenus;
Le strict respect de l’article 2 du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité;
La mise à disposition du public, et de manière officielle,
du texte de proposition d’amendements ;
La publication officielle de la question du référendum ;

Des débats d’idées et des débats constructifs autour des aspects d’amendements ;

A la presse :

De jouer son rôle d’éducatrice de la population ;
De privilégier des informations objectives, équilibrées
de nature à aider les populations à comprendre véritablement les enjeux du moment ;

Aux populations en général :

Le calme et la sérénité ;
Le strict respect des lois électorales en général ;
La veille citoyenne électorale habituelle afin que soient
consolidés les acquis de notre démocratie.
Comme pour chaque élection, la Communauté internationale
a les yeux rivés sur le Bénin. Ensemble, évitons d’entrainer
notre pays dans un conflit électoral et faisons de ce
référendum un mémorable moment de cohésion, d’unité et
de paix.

Je vous remercie !

Fait à Cotonou, le 19 juillet 2018
Pour la plateforme,
La Présidente,
Fatoumatou BATOKO ZOSSOU

La CPI et l’effectivité de la justice en Afrique : Que retenir en 20 ans ?

Chers amis,

En prélude à l’anniversaire des 20 ans du Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale, je vous propose cette communication présentée tout juste pour l’occasion à Abidjan sur l’institution.

Elle porte la signature de Segnitondji Clément Capo-chichi ancien coordinateur régional pour la Cour Pénale Internationale retrace les différents objectifs et défis de la Cour Pénale Internationale.

Bien-entendu, le débat sur l’opportunité ou non de l’institution n’a pas été occulté.

Une production très intéressante. Je vous invite à le lire jusqu’à la fin.

Bonne lecture😉

Il m’a été demandé de faire le bilan de la contribution de la CPI à l’effectivité de la justice en Afrique.

Pour moi il s’est agit pour réussir cet exercice de m’interroger sur la nature des relations
entretenues aussi bien sur le plan judiciaire que sur le plan politique par le Etats africains
parties au statut de Rome.

1. Sur le plan judiciaire

L’idée fondamentale est que la CPI est une juridiction complémentaire des juridictions nationales (Article 1er du Statut de Rome) 34 Etats africains ont ratifié le SR. Le retrait du Burundi devenu effectif en octobre 2017
ramène à 33 Etats. Malgré ce retrait les Etats Africains demeurent le plus important groupe ce qui à mon avis est une opportunité pour des discussions cruciales sur ce qui
va bien et ce qui va mal.

UN reproche continu est fait à la Cour pénale Internationale face à sa promptitude à se saisir des situations africaines. A tort ou à raison cela depend de la bonne foi de
chacun. Ce que je note c’est d’une part, que l’on oublie à dessein d’expliquer que l’absence d’une loi de mise en conformité avec le SR et sa mise en œuvre effective empêche la Complémentarité et que l’absence de ratification du SR favorise l’inexistence d’un cadre de coopération ce qui finalement constituent une atteinte à l’intégrité des poursuites et une opportunité de justice perdue pour les victimes dans les Etats
Africains.

D’autre part ce qu’on cache aux peuples africains c’est que dans la plupart des situations ce sont les dirigeants des Etats Africains eux même qui ont accepté la competence de la cour ( article 12.1) ou qui ont reconnu sa competence ( article 12.3)
L’article 13 du Statut de Rome précise comment s’exerce la compétence de la Cour :

a) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été
commis est déférée au Procureur par un Etat Partie en vertu de l’article 14 sur
lequel je vais revenir….

b) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été
commis est déférée au Procureur par le Conseil de Sécurité agissant en vertu du
Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; ou
c) Si le procureur a ouvert une enquête sur le crime en question en vertu de l’article 15.

A ce jour, force est de constater que six États parties au Statut de Rome dont cinq africains – l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République centrafricaine par deux fois, le Mali et le Gabon – ont déféré à la Cour des situations concernant des faits s’étant déroulés sur leur territoire.

De même, le Conseil de sécurité a déféré à la Cour la situation dans la région du Darfour au Soudan, ainsi que la situation en Libye. Le Soudan et la Libye sont tous les
deux des États non parties au Statut de Rome. Après examen minutieux des renseignements en sa possession, le Procureur a ouvert des enquêtes concernant les situations susmentionnées.

Enfin, la Chambre préliminaire II a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative dans le cadre de la situation au Kenya.

Par ailleurs, la Chambre préliminaire III a, le 4 octobre 2011, fait droit à la requête du Procureur d’ouvrir une
enquête de sa propre initiative concernant la situation en Côte d’Ivoire.

Et Oui l’Afrique est un terrain fertile qui permet à la Cour de se déployer. Mais l’article 14 permet de remédier à cet activisme africain de la Cour puisque cette disposition du SR
ouvre pourtant aussi la possibilité de renvoi d’une situation par un Etat partie en précisant autre que celle qui la concerne directement:

« Tout Etat partie peut déférer au procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la cour paraissent avoir été commis, et prier
le Procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes ».
A ce jour aucun Etat africain n’a daigné exploiter la possibilité ouverte par les articles 13 alinéa a, et 14 paragraphe 1, pour les Etats parties au Statut de Rome de renvoyer des crimes commis ailleurs qu’en Afrique à la CPI.

Peut-on alors dire que c’est parce que les Dirigeants de nos Etats ont souvent
manqué à leur Responsabilité de nous Protéger que la Cour est si active sur lecontinent?

Je prends le risque de dire Absolument oui! Je dois rappeler que c’est l’Union africaine (UA) qui, la première, a souligné dans son document fondateur, l’Acte constitutif de l’UA, l’importance de disposer d’un organe collectif qui interviendrait en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
Ce n’est qu’en septembre 2005 que les dirigeants du monde ont reconnu qu’ils n’avaient pas su répondre de manière adaptée aux crimes les plus haineux qui soient et se sont engagés à protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du
nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité.

La responsabilité de protéger est un engagement pour prévenir et interrompre les atrocités de masse.

L’intérêt de la CPI pour l’Afrique tient donc d’une part du fait que les victimes sont africaines et c’est mon opinion, mais surtout parce que le droit à la justice et le droit à
la réparation doivent enfin être réalisés sur cette terre africaine peu importe la qualité officielle ou non du présumé auteur de l’acte incriminé.
C’est ce qui est énoncé par l’article 27 du SR qui parle du défaut de la qualité officielle en stipulant que : « Le présent statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune
distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un Etat, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international,
n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne ».

C’est en réalité à l’aune de mes analyses le nœud à dénouer avec la Cour. C’est là où le bas blesse. Un beau matin, les dirigeants africains ont découvert qu’ils ne sont plus
protégés comme ils le sont chez eux et pour cela il faut modifier les règles du jeu… Et pourtant à la Conférence diplomatique de Rome ils ont tous accepté les règles du jeu…. Les difficultés surgissent car tout semble se jouer désormais sur le terrain politique et cela à juste titre.

2. Sur le plan Politique

Étant donnée la nature du mandat confié à la Cour, chaque situation dans laquelle est amené à intervenir le Procureur de la CPI comporte des difficultés d’ordre politique.

Je voudrais rappeler ici deux faits importants et déterminant dans ce qu’est devenue aujourd’hui la nature des relations entre l’Afrique et la CPI :

1. Le président soudanais est poursuivi par la CPI pour crimes de guerre et crime contre l’humanité depuis 2009, et pour génocide depuis 2010 dans la situation du Darfour à partir de 2003.
Ces décisions ont fait date, parce que pour la première fois, la Cour a poursuivi un chef d’Etat en exercice.

Jusque-là, la CPI ne s’était occupée que de leaders rebelles africains, et était accusée de ne s’en prendre qu’au menu fretin. L’inculpation d’Omar
el-Béchir a aussi marqué la première accusation d’un individu, par la CPI, de génocide, la plus lourde de son mandat.

2. Le président kényan, Uhuru Kenyatta, s’est présenté, mercredi 8 octobre 2014, devant la Cour pénale internationale (CPI). Il est le premier chef d’Etat à accepter d’y comparaître depuis la création de la CPI, en 2002.
Uhuru Kenyatta a précisé qu’il entendait, « pour protéger la souveraineté de la République du Kenya », faire usage d’un article de la Constitution kenyane jamais utilisé auparavant, lui permettant de nommer temporairement son vice-
président, William Ruto, « président en exercice » durant son séjour à La Haye. C’est donc à titre personnel qu’il comparaîtra devant la CPI et non pas en qualité de président, a-t-il affirmé.

Si il y a 20 ans, les dirigeants africains ont été nombreux a applaudi l’avènement de la Cour, Aujourd’hui, la CPI doit faire face à de nombreux défis.

La Cour fait l’objet des plus vifs critiques de la part des dirigeants et des peuples qui les soutiennent souvent sans comprendre les enjeux, car elle est devenue un acteur
majeur de poursuite des crimes de masse.
Fort Heureusement, tous les Etats ne contestent pas aujourd’hui le Statut de Rome loin s’en faut. Ils auront tort de le faire tout simplement parce que le texte ne fait que rappeler qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction nationale
criminelle les responsables des crimes internationaux.

Certes l’incapacité de juger les auteurs des graves crimes commis et l’indifférence de la part des gouvernements surtout africains suscitent plusieurs interrogations dont l’une principale, que faire pour lutter efficacement contre l’impunité des crimes internationaux ? La cour pénale internationale peut elle seule y arriver ?

Même si on doit se rassurer par rapport au mandat du Procureur de la CPI c’est-à-dire enquêter sur les crimes en se fondant sur les faits et en poursuivre les auteurs en
appliquant la loi au sens strict, en toute impartialité et en toute indépendance, des difficultés surgissent, existent et font craindre pour l’avenir politique voire judiciaire de la Cour Pénale Internationale en Afrique.
L’intérêt de ce bilan réside dans le fait que des défis sont à relever et obtenir
aujourd’hui l’adhésion de tous pour une Cour Pénale Internationale juste efficace et indépendante devient de plus en plus difficile.

En effet, force est de constater que des pays ont tenté d’organiser des poursuites pénales, mais on leur reproche le caractère opportuniste des procès entrepris, l’incapacité de juger les auteurs sur qui pèse la plus grande responsabilité des crimes
commis.
La Cour pénale internationale (CPI) aurait pu servi d’alternative judiciaire d’une façon satisfaisante, mais en vain. La machine judiciaire de la CPI s’avère très lourde, si bien que les jugements coulés en force de chose jugée se font toujours attendre ; ce qui
fait, pour ce qui est par exemple pour un procès, il faut attendre plus de cinq ans de procédure judiciaire.

Un troisième et très récent exemple est la récente décision de la Chambre d’appel de la Cour Pénale Internationale dans l’Affaire le Procureur c. Jean Pierre Bemba G. qui, le 8 juin 2018, à la majorité a décidé d’acquitter Jean Pierre Bemba Gombo des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans la situation de la Centrafrique.

De la délivrance du mandat d’arrêt le 10 juin 2008 au 21 mars 2016 où l’intéressé a été condamné pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en instance à son
acquittement le 08 juin 2018, il s’est écoulé 10 bonnes années.

Un deuxième événement est de voir les charges annulées dans l’Affaire le procureur c. Samoë Ruto. En effet le 5 avril 2016, la Chambre de première instance V(A) a décidé, à la majorité de ses membres qu’il doit être mis fin à l’affaire concernant William Samoei
Ruto et Joshua Arap Sang. Les parties n’ont pas fait appel de cette décision.
Un premier exemple remontant quatre années en arrière est l’affaire Le Procureur c. M. Uhuru Muigai Kenyatta. Le vendredi 5 décembre 2014, Mme le Procureur de la CPI a
annoncé qu’elle a déposé une notification aux fins du retrait des charges contre M. Uhuru Muigai Kenyatta et qu’elle le fait sans préjudice de la possibilité de présenter une nouvelle affaire si de nouveaux éléments de preuve étaient portés à sa connaissance.

Qu’il vous souvienne que 2 jours plus tôt, le 3 décembre 2014, les juges avaient pris 2
décisions :

a- Une Décision rejetant la demande de l’Accusation aux fins d’un nouvel
ajournement de l’affaire,….…Les juges ont noté le droit de l’accusé à être jugé
sans retard excessif et son droit à la présomption de son innocence. Ils ont
conclu qu’un autre ajournement serait contraire aux intérêts de la justice ceci en tenant compte des intérêts légitimes des victimes, y compris celui de voir les responsables de crimes traduits en justice. Pour les juges il ne serait pas dans l’intérêt de la justice, ou des victimes, que la procédure soit encore ajournée…

b- Une Décision rejetant, la demande du Procureur de référer cette question à l’AEP exerçant ainsi leur pouvoir discrétionnaire, étant donné qu’ils n’étaient pas convaincus que ceci faciliterait un procès équitable, servirait les intérêts de la justice, ou serait approprié compte tenu des circonstances particulières.

Les juges vont cependant conclure que l’approche du Gouvernement du Kenya concernant la coopération n’avait pas respecté la norme de bonne foi dans la coopération qui est exigée des États parties en vertu du Statut de Rome. En particulier,
ils ont constaté que le Gouvernement kényan n’avait pas pris de mesures significatives pour exiger la production des documents demandés par le Procureur de la CPI. Selon
eux, le manquement du Gouvernement kényan a affecté la capacité de la Cour de s’acquitter de ses fonctions et pouvoirs, et en particulier, de la fonction attribuée à la Chambre en vue de la recherche de la vérité.

Un mot important que l’on retient c’est la coopération. La cour ne dispose pas de territoire encore moins de Police. L’article 86 énonce pour les Etats parties, une obligation générale de coopérer pleinement avec la cour dans le cadre des ses enquêtes et des poursuites pour les crimes relevant du Statut. Ce qui n’est pas toujours
le cas où n’est plus le cas….

L’ancien Président de l’AEP, Me Sidiki Kaba en décembre 2014 lors de son élection avait rappelé dans sa profession de foi que son premier défi est celui de développer
un nouveau partenariat entre la Cour et toutes les régions du monde y compris l’Afrique. Il a surtout repréciser que l’Afrique n’est pas contre la cour et a reconnu que
la Cour doit étendre ses investigations et poursuivre tous les crimes par tout dans le monde et non seulement en Afrique. Quel bilan faire de son passage, je laisse le soin à
chacun de le faire.

Conclusion

Le défi vous le constatez reste énorme mais pas insurmontable et en reconnaissance de ces défis, la Coalition ainsi que les Organisations de la Société Civile Africaine
continuent de chercher l’avenue par laquelle l’Union Africaine et ses dirigeants pourrait reconsidérer leur position de non coopération avec la CPI ou tout au moins trouver les moyens de rendre effectivement justice aux victimes car après tout ce sont la culture de l’impunité et les individus qui sont jugés par la CPI, pas l’Afrique ».
Il s’agit de par notre engagement à travailler en synergie et à mettre en commun véritablement nos efforts ceci aux côtés de l’Assemblée des Etats Parties d’une part et d’autre part aux côtés de la Cour Pénale Internationale elle-même afin que soient effectivement poursuivis et que soient juger tous les auteurs des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire sans distinction aucune.

Je conclus avec une certaine opinion déjà émise que le risque que courent les peuples africains aujourd’hui ne réside pas dans le fait que les gouvernements interviennent
abusivement pour empêcher les atrocités et nous protéger mais au contraire dans le fait qu’ils n’agissent même pas.

Dès lors, demandons-nous aujourd’hui quels sont les défis de la création d’une Cour Africaine de justice et des Droits de l’Homme ?

Ceci d’autant que, quand on considère le Protocole de Malabo, qui amende le
protocole de Ouagadougou portant création de la Cour Africaine de justice et des Droits de l’Homme, adopté en juillet 2014, il énonce en son Article 46A bis portant sur les
Immunité : « Aucune procédure pénale n’est engagée ni poursuivie contre un chef d’État ou de gouvernement de l’UA en fonction, ou toute personne agissant ou habilitée à agir en cette qualité ou tout autre haut Responsable public en raison de ses fonctions ».

En conséquence, je crois qu’en décidant de s’octroyer des privilèges et immunités et en agissant ainsi, les dirigeants africains se mettent pas du mauvais côté de l’histoire.

Interrogeons nous aussi sur l’efficacité et l’indépendance des systèmes africains de justice pénale afin qu’ils puissent s’acquitter effectivement et toujours de leur devoir de réprimer les crimes odieux dont nous parlons.

Les chambres Extraordinaires ont été un bel exemple car pour une première fois un ancien chef d’Etat africain a été jugé sur le sol africain. Mais ces chambres sont restées
extraordinaires car limitées au procès Hissene Habré.

Je voudrais enfin rappeller ici ces propos du Chef de l’Etat ivoirien Alassane Ouattara
qui a déclaré en avril 2015 : « Je trouve inadmissible que ces personnes qui ont tué, qui ont brûlé des gens, qui ont violé des femmes, se conduisent aujourd’hui comme s’ils étaient des anges, comme s’ils n’avaient rien fait. Ce n’est pas acceptable. […] Nous allons continuer de juger ceux qui ont commis ces crimes et ils doivent être jugés en Côte d’Ivoire. Personne n’ira à la CPI »,
Pendant ce temps, les victimes de ces crimes internationaux réclament justice et
certaines parmi elles meurent sans voir l’eschatologie. Convient-il de proposer des solutions idoines et efficaces de sortie de l’impasse judiciaire tant décriée, en privilégiant, entre l’international et le national, des mécanismes qui s’insèrent dans le cadre des systèmes juridiques africains ?

C’est sur cette interrogation que je voudrais mettre fin à ma communication en rappelant comme l’a indiqué Mme le Procureur elle-même que « …Le recours à la
justice ne devrait jamais être compromis par des intérêts politiques. Le non-respect de cette exigence absolue entraverait non seulement le cours de la justice mais réduiraitla confiance que le public a placée en elle et ne ferait qu’aggraver les grandes souffrances endurées par les victimes d’atrocités commises à grande échelle. Cela, nous ne le permettrons jamais…. »

Je vous remercie pour votre attention.